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À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 31 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le transfert de Mme A aux

La création de cette nouvelle collectivité s'est accompagnée, d'une part, d'un transfert complet de compétences de la commune, du département et de la région et, d'autre part, d'un transfert partiel des

Par un arrêté du 5 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile.

d'accès aux documents administratifs avant de demander à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, au musée du Louvre et à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux de communiquer plusieurs documents

de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport

Selon la requérante, le commissaire se présenta à son domicile, accompagné d’une collègue qui refusa de décliner son identité et qui fouilla les armoires et tiroirs à la recherche de documents qu’elle

la transporter.

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En 2005, la société DUCROS TRANSPORTS est rachetée par le groupe Deutsch Post , qui fusionnera avec le groupe DHL, pour devenir DP DHL.

Cependant, en annexe à sa demande de renvoi devant la Grande Chambre, le Gouvernement a produit des extraits du procès-verbal d’une réunion tenue à Tunis les 4 et 5 avril 2011 entre les ministres de l’

la remise au consignataire du transporteur maritime, la société Herfurth shipping, connue également sous le nom de son département Scamar, qui lui a indiqué qu'elle avait livré les conteneurs entre les

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Il a noté que le transport avait été assuré par la société Transavia Airlines de sorte que les sociétés Air France et Transavia France devaient être mises hors de cause.

B...un document intitulé " Attestation de demande d'asile - procédure normale " valant autorisation provisoire de séjour ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction et des informations données au