Il y a lieu de préciser que la procédure reprendra devant le tribunal judiciaire de Nanterre après réception de l'avis du comité régional afin de conserver le double degré de juridiction.

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double

situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision pour empêcher la suppression de l'affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double

statuer sur ce chef de litige qui a fait l'objet d'une départition , le juge départiteur s'étant dessaisi au profit de la cour par le jugement du 28 février 2014 , les parties acceptant d'être privées du double

plus favorable et d'échapper aux pénalités et intérêts de retard; que, la SCI n'ayant pas conclu sur son préjudice, et l'âpreté des discussions imposant qu'il ne soit pas porté atteinte au principe du double

n'y a pas lieu à évocation de l'affaire conformément à l'article 568 du nouveau code de procédure civile, celle-ci n'ayant d'ailleurs pas été demandée par les parties qui ne peuvent être privées du double

qui ne figure pas à son contrat de travail ; Que si subsidiairement elle a considéré que cette clause est nulle elle doit saisir le Tribunal de commerce compétent en la matière pour respecter le double

des parties ayant conclu au fond au vu du rapport déposé par madame Z..., il apparaît d'une bonne justice de faire application de la faculté d'évoquer, l'équilibre à réaliser entre la sauvegarde du double

regardée comme ayant légitimement ignoré l’existence de celle-ci et, d’autre part, qu’elle avait formé une première réclamation interrompant la prescription le 20 mai 2020 ; - afin de conserver le double

[I] pour la première fois en appel, et ne pouvant être élevée que devant la juridiction du degré inférieur. 29- M.

fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée ; Qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction, double

fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée ; Qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction, double

degré de juridiction.

celle d'abus de confiance, sans constater que le prévenu avait eu la possibilité de s'expliquer, devant le premiers juges, sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a méconnu le principe du double

tribunal correctionnel des faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 4°) alors que le droit du prévenu au double

    Le requérant allègue en particulier que son droit à un double degré de juridiction en matière pénale a été méconnu du fait que sa condamnation pour trouble mineur à l’ordre public par le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa

Elle estime que si la Cour faisait le choix discrétionnaire d'évoquer le fond, elle priverait les parties d'un second degré de juridiction, principe essentiel de la procédure judiciaire.

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double

Il aurait perdu un degré d'instance par rapport à L.R., la cour d'appel ayant pris pour la première fois en degré d'appel une décision concernant la demande d'audition de témoins.