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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103595_20220713
13 juillet 2022
un état de catastrophe naturelle, ne seraient pas de nature à identifier une sécheresse d'une intensité anormale et à répondre aux objectifs posés par l'article L. 125-1 du code des assurances.
DTA_2103603_20220713
DTA_2103604_20220713
DTA_2103657_20220713
DTA_2103660_20220713
DTA_2103741_20220713
DTA_2103742_20220713
DTA_2103798_20220713
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
et floristique (ZNIEFF) de type 2, des sites Natura 2000, des activités conchylicoles ainsi que des possibles interactions au regard de la gestion de l'eau.
civ3
6137238acd5801467740b1f1
29 novembre 2000
relevé, par motifs propres et adoptés, au vu des conclusions de l'expertise judiciaire et des autres documents techniques versés aux débats et dont elle a souverainement apprécié la valeur, que les eaux
613723e4cd5801467740f879
27 novembre 2002
Vu l'article 546 du Code civil ; Attendu que la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement
6ème Chambre
DTA_2203755_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
5ème Chambre
DTA_2209187_20231207
7 décembre 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
Les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que le projet pourrait avoir une incidence sur ces espèces qui n'aurait pas été étudiée par l'étude Natura 2000.
3ème Chambre
DTA_2008602_20230607
7 juin 2023
pluviales et aucune accumulation d'eau pluviale ne se forme sur le trottoir au droit de son domicile.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300973
8 septembre 2010
massives que généraient les fuites du réseau d'eaux pluviales et d'eaux usées traversant leurs fonds et contribuant à déstabiliser plus encore la fuye, ensuite de l'étendue réelle des galeries souterraines
DTA_2102126_20230731
31 juillet 2023
pour la région Nord-Pas-de-Calais qui constitue la base légale de l'arrêté attaqué et alors que l'arrêté préfectoral antérieur du 25 juillet 2014 établissant le programme en vue de la protection des eaux
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
L'expert ajoute que cette eau n'a pu s'infiltrer correctement dans le sol naturel limono-argileux, et indique que, compte tenu de l'ampleur du volume d'eau déversé et accumulé sous la maison depuis 1994
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c40
23 mars 2017
par un plan de prévention des risques naturels prescrit le 10 janvier 2000, le ou les risques naturels pris en compte sont : inondation.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304195_20230719
19 juillet 2023
statutaire et aux animaux qu'elle s'est donnée pour mission de défendre ; les effarouchements conduisent à remettre en cause la fréquentation par l'ours de pans importants de son aire de réparation naturelle
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