Par jugement du 19 janvier 2000 le Tribunal de grande instance de GRENOBLE a : - prononcé le divorce de Mme Y... et de M.

Par jugement en date en date du 28 août 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (69) a prononcé le divorce par consentement mutuel de Monsieur C...

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/03232 N° Portalis DBYS-W-B7H-MMHQ ------------- [E] [R] épouse [B] C/ [I] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 23 octobre 2009, monsieur X... a, par acte d'huissier en date du 30 novembre 2009, assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles

Suite au dépôt par Monsieur X...d'une requête en divorce le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a par ordonnance de non-conciliation du 19 mai 2008 : - constaté que les

Jean Toussaint X...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Par jugement du 25 Novembre 2013, le juge aux affaire familiales du Tribunal de Grande Instance de Grasse a  prononcé le divorce aux torts partagés des époux.

, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Mme [X] [E], épouse de M.

en matière de divorce est définie à l'article 259 du code civil qui dispose : "Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve

son avocat pour qu'il mette fin à la procédure, il n'a jamais su qu'il était divorcé au jour où il a consenti cette donation à celle qu'il pensait être toujours son épouse.

Par jugement du 12 avril 2011, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'Evry a : - prononcé le divorce aux torts partagés, - attribué préférentiellement à Monsieur [M] l'immeuble

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

et que ce grief n'était pas visé dans cette requête ; … ; que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant la demande en divorce de l'épouse

X... dans le cadre de la procédure de divorce, que, pour s'opposer à toute prestation compensatoire au profit de son épouse en première instance, comme en appel, (conclusions de 1ère instance sur le divorce

sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (TUNISIE) Et, Madame [P] [K] [V] [I] épouse [N] née le [Date naissance

En tout état de cause, le seul fait pour Mme [B] divorcée [E] de ne pas avoir été représentée en première instance, ni avoir comparu, lui permet de soumettre à la cour toutes les prétentions qu'elle aurait

en divorce, Monsieur X... a déclaré ne pas s'opposer au maintien dans les lieux à titre gratuit de son épouse et de ses enfants, ce dont le jugement de divorce du Tribunal de grande instance de CRETEIL

Le 18 mars 2014 (assignation), Monsieur [M] [J] a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon.

Par jugement en date du 06 juillet 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Dinan a, entre autres dispositions : -Prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, -Désigné