sous-occupation domaniale, lorsque le montant de l'opération sur laquelle porte la décision, le cas échéant annualisé, est supérieur à un seuil qu'il fixe ; 16° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; 17° La fixation

Article Annexe I

—

MONTANTS MAXIMUMS DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE Les montants maximums par type d'action sont les suivants : TYPE D'ACTION MONTANT de l'aide 1.

Article 35

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L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau. - une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux

Article Annexe 1

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Catégorie D : véhicule sanitaire léger/ transport de 3 patients au maximum en position assise. Non traité.

Article Annexe art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

En cas de prestations versées irrégulièrement par l'organisme, celui-ci est tenu de reverser les sommes payées à tort sur le compte financier prévu à l'article 29 de la présente convention dans un délai maximum de six mois à compter de la date de constatation

Article 20 bis

—

-La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I de l'article 13.

Article 4

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Il est toléré au maximum 10 p. 100 de fruits ne répondant pas à l’ensemble des dispositions des articles 2 et 3, ce chiffre étant porté à 12 p. 100 pour les pruneaux dits '' à cuire '' visés à l’article 8 ci-après.

Article 17-1

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Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de la sanction pécuniaire encourue, sont notifiés à la personne concernée.

Article 22

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cette période transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 18 les conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) justifiant de plus de quatre ans d'ancienneté dans l'échelon maximum

Article 39

—

La décision d'autorisation précise le nombre maximum d'élèves que le centre de formation est autorisé à accueillir chaque année par session de formation.

Article 2

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Exceptionnellement, et pour 10 % au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple des taux moyens.

Article Annexe 2

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: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :-----------------:------------------------:---------------------: : 1er échelon : 1 an : 1 an.

Article 12

—

Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 11 ci-dessus, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 4

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Seuls peuvent être nommés ingénieurs-élèves d'agronomie les candidats ayant obtenu la moitié au moins du maximum des points pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Article 2

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régionales des courses puis le transmet, au plus tard le premier jour ouvrable du mois de novembre de l'année précédente, au ministre chargé de l'agriculture, qui saisit pour avis l'Autorité nationale des jeux et l'approuve par arrêté dans le délai maximum

Article 42

—

Cet entretien a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'adjoint technique de recherche et de formation.

Article Annexe I

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du bâti réunies ou partielles) : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0098 du 26/04/2023 (legifrance.gouv.fr) Nombre d'équivalent habitant de l'installation, nombre d'habitants réel du ménage et nombre de personne maximum

Article R4611-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code des transports

Par dérogation à l'article R. 4611-8, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation

LEGIARTI000028385637

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constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiée(s) maximum

LEGIARTI000026930086

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expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois de médecin de l'éducation nationale (une ou deux pages dactylographiées maximum

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