NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 Sur requête en erreur matérielle (n°2022/ 123 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Régulièrement cité à personne morale, la SA GENERALI IARD-L’EQUITE n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Garage Ligner a souscrit auprès de la société Generali

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie Generali IARD (société Generali), qui n'avait pas déclaré

Le dossier a été communiqué au procureur général.

IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2016,

[M] [Z], assuré par la société Generali.

[G] [Z] a interjeté appel du jugement à l'encontre de la SA Générali Iard.

GENERALI ASSURANCES IARD venant aux droits de la GENERALI TRANSPORTS 5 rue de Londres 75456 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - N du dossier 250131 assistée de Me CAMPANA

; qu'en l'espèce, en désignant la SA Generali comme apériteur, les autres assureurs lui ont donné un mandat général de gestion et de représentation du groupe des coassureurs ; que l'interprétation stricte

de l'assemblée générale ; que pour débouter M.

La société Gerinter [Localité 2] Généraliste est une société de travail temporaire.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances IARD et à la société Generali France assurances de ce

, BRITISH FOREIGN, GENERALI FRANCE et WINTERTHUR aux dépens.

IARD venant aux droits de GENERALI ASSURANCES IARD venant elle même aux droits de GENERALI FRANCE ASSURANCES 7 Boulevard Hausmann 75456 PARIS représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN - No du dossier 07000352

La généralité suppose un avantage non individuel, qui concerne donc, soit une partie soit la totalité du personnel de l'entreprise.

Des médecins autres que généralistes peuvent accomplir cette tâche dans des cas déterminés par décret en Conseil d'Etat conformément aux finalités mentionnées à l'article L. 145-6, appréciées, le cas échéant

Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général