CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 592 résultats pour « indemnité de logement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au vu de ce rapport, la SA Banque Postale Assurances IARD a refusé d'indemniser le sinistre.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea45cdc6046d47ae04ab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [S] [K] au paiement de la somme principale de 33450 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd97571fd913c62f05fdd0d

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Il convient de dire que l'octroi d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été contractuellement dus si le bail s'était poursuivi permet d'indemniser le bailleur

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bb5cdc6046d4707a3cd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a1742bccdc6046d47263eec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur a précisé que la locataire était partie du logement en décembre 2025 sans donner congé, sans remettre les clés et sans avoir fourni sa nouvelle adresse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100555

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

sur ce point ; que, devant la cour d'appel, les emprunteurs n'avaient aucunement contesté le montant de l'indemnité contractuelle sollicitée en application des stipulations du contrat, ni même prétendu

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5d1cdc6046d47695c0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Après lecture du rapport social, Monsieur [U] [F] confirme que Madame [G] [C] [O] a quitté le logement il y a deux ans sans toutefois donner congé et que la dette locative est en partie liée à un arrêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Z

6137267bcd58014677425e5f

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

Z... et la société Iribarren en paiement au profit d'Emilie et Alexandra Y... ; que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi, après avoir diminué le montant des indemnités allouées à ces dernières, sans

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2bccdc6046d4705338c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

De plus l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103a7

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

de dépaysement, la cour d'appel, dès lors qu'une indemnité de 9 000 francs était versée au salarié, qui n'explique pas à quel titre avait été établi le décompte d'indemnité pour les périodes du 1er au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603240ea22f38776f8d0d313

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

acte qu'il ne s'opposait pas à la demande de nullité du contrat de partenariat signé le 11 mai 2013 sollicitée par [D] [F]; -réserver la possibilité pour [U] [V] d'engager une action en paiement d'indemnités

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee9bcdc6046d47ae509f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE C/ [D] [W] [Z] [W] [X] [W] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S)

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974d3cdc6046d47d172ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff57ccdc6046d4789e31d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Frais de logement adapté Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais de logement aménagé incluant non seulement l'aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l'acquisition d'un domicile

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742218a

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monsieur et Madame Y... coupables d'escroquerie ; "aux motifs repris des premiers juges d'une part que les prévenus sont, par une SCI, propriétaires d'un logement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ceefcdc6046d478986ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'indemnité d'occupation [Localité 3] Habitat OPH demande l'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Y] à lui verser une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401686

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db0cdc6046d477f10f3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite à des paiements partiels de la part du locataire, la société SEYNA a versé au Bailleur les indemnités correspondantes.

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415dc8

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la Caisse de congés du bâtiment du grand Ouest (CCBGO) un redressement relatif notamment au non-paiement de la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement

Source officielle

Page 95 sur 2680

← PrécédentSuivant →