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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6a0ffb7acdc6046d478a7870
21 mai 2026
Au vu de ce rapport, la SA Banque Postale Assurances IARD a refusé d'indemniser le sinistre.
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ea45cdc6046d47ae04ab
7 avril 2026
[H] [S] [K] au paiement de la somme principale de 33450 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.
1re chambre 2e section
5fd97571fd913c62f05fdd0d
28 janvier 2020
Il convient de dire que l'octroi d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été contractuellement dus si le bail s'était poursuivi permet d'indemniser le bailleur
Annexe Rue de Crosne
69d02bb5cdc6046d4707a3cd
3 avril 2026
Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité
6a1742bccdc6046d47263eec
Le bailleur a précisé que la locataire était partie du logement en décembre 2025 sans donner congé, sans remettre les clés et sans avoir fourni sa nouvelle adresse.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100555
29 juin 2022
sur ce point ; que, devant la cour d'appel, les emprunteurs n'avaient aucunement contesté le montant de l'indemnité contractuelle sollicitée en application des stipulations du contrat, ni même prétendu
TPX VER JCP FOND
6a19e5d1cdc6046d47695c0f
26 mai 2026
Après lecture du rapport social, Monsieur [U] [F] confirme que Madame [G] [C] [O] a quitté le logement il y a deux ans sans toutefois donner congé et que la dette locative est en partie liée à un arrêt
cr
édure suiviec/Georges Z
6137267bcd58014677425e5f
9 mars 2004
Z... et la société Iribarren en paiement au profit d'Emilie et Alexandra Y... ; que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi, après avoir diminué le montant des indemnités allouées à ces dernières, sans
PPP Référés
6a15e2bccdc6046d4705338c
De plus l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant
soc
613723f2cd580146774103a7
13 février 2002
de dépaysement, la cour d'appel, dès lors qu'une indemnité de 9 000 francs était versée au salarié, qui n'explique pas à quel titre avait été établi le décompte d'indemnité pour les périodes du 1er au
CHAMBRE SOCIALE B
603240ea22f38776f8d0d313
16 mars 2018
acte qu'il ne s'opposait pas à la demande de nullité du contrat de partenariat signé le 11 mai 2013 sollicitée par [D] [F]; -réserver la possibilité pour [U] [V] d'engager une action en paiement d'indemnités
TPRX
69d7ee9bcdc6046d47ae509f
8 avril 2026
[G] BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE C/ [D] [W] [Z] [W] [X] [W] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S)
4 ème Chambre civile
69d974d3cdc6046d47d172ce
9 avril 2026
bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff57ccdc6046d4789e31d
L'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
Frais de logement adapté Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais de logement aménagé incluant non seulement l'aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l'acquisition d'un domicile
613725fdcd5801467742218a
21 mars 2001
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monsieur et Madame Y... coupables d'escroquerie ; "aux motifs repris des premiers juges d'une part que les prévenus sont, par une SCI, propriétaires d'un logement
Pôle 4 - Chambre 3
69e1ceefcdc6046d478986ed
16 avril 2026
Sur l'indemnité d'occupation [Localité 3] Habitat OPH demande l'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Y] à lui verser une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui
613722c8cd58014677401686
18 décembre 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le
JCP-Baux d'habitation
6a0f7db0cdc6046d477f10f3
Suite à des paiements partiels de la part du locataire, la société SEYNA a versé au Bailleur les indemnités correspondantes.
civ2
6137247bcd58014677415dc8
14 septembre 2006
décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la Caisse de congés du bâtiment du grand Ouest (CCBGO) un redressement relatif notamment au non-paiement de la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement
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