d'actif : - que l'insuffisance d'actif est patente puisque le passif total déclaré s'élève à 221. 916, 41 € alors que l'actif réalisé ne l'a été que pour 79, 92 €, - que les fautes de gestion de Monsieur

pour éviter l'extinction de la créance, force est de constater ici que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu par le tribunal de grande instance de Reims le 13 février 2007, dans le cadre

[T], - constaté l'insuffisance d'actif à la somme de 609 935,94 euros et que la part imputable à M.

d'actif de la société GDM : Attendu qu'à titre subsidiaire, Bernard Y..., es-qualités, reproche à Vincent X... d'avoir commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et de nature

X..., ancien dirigeant de ces sociétés, aux fins de le voir condamné à supporter l'insuffisance d'actif ; que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 22/01636 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GAOQ N° de minute : 24/64 Jugement rendu ce 11 OCTOBRE 2024 par le tribunal judiciaire

Soditrel en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que, s'il suffit, pour qu'un dirigeant soit condamné à supporter une partie du passif, que l'insuffisance

Le 2 décembre 2014, la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actif. 4.

La procédure de liquidation judiciaire du vendeur, ouverte par jugement du 15 mars 2015, a été clôturée le 15 décembre 2015 pour insuffisance d'actifs.

L'insuffisance d'actif s'établit consécutivement à la somme de 136.296,49 €.

d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie ; qu'en énonçant qu'il y a un lien de causalité incontestable entre l'insuffisance d'actif caractérisée, de l'ordre de 271 626,94

à aggraver l'insuffisance d'actif.

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION N° RG 19/01699 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FHNW NAC : 4AH JUGEMENT N° : 24/00002 JUGEMENT DU 1er FEVRIER 2024 - CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE

X..., directeur administratif, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

ce qui n'avait pas été fait ; Attendu, cependant, d'abord, que les juges ne peuvent relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ; Attendu, ensuite, que si la clôture pour insuffisance

la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, laquelle concrétisait la perte de la valeur vénale de leurs parts sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Il apparaît cependant que l'insuffisance d'actif relève des fautes de gestion.

Y..., président du conseil d'administration de la société Paluani, en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt déféré (Nancy, 21 juillet 1997 ) de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif