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12 276 résultats pour « insuffisance de description »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00738

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

espagnolette : tube aluminium et accessoires composites (poignée, arrêt haut, arrêt bas. support)" dont la photographie est reproduite sur le catalogue ; que toutefois cette seule photographie et la description

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

que la réglementation relative aux établissements recevant du public ne pouvait en tout état cause être applicable au projet ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'étude d'impact était insuffisante

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109993_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il résulte ainsi de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'insuffisance alléguée de l'appréciation sommaire des dépenses et de la perte de garantie qui en résulterait pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae0a0de54ff609f7dac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Soutenant que c'est en raison d'une erreur commise par Maître [I] dans l'état descriptif de division que les acheteurs avaient renoncé à cette vente Mr [D] [H] a suivant exploit d'huissier du 7 décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bc2cdc6046d47192fae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il souligne également que la description du fait accidentel, dans son questionnaire, n'est corroborée par aucun témoin direct et n'est même pas cohérente avec les lésions décrites dans le certificat médical

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100190

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Ils en déduisaient que la prise de ces produits empêchait de retenir le rôle certain et exclusif du Médiator dans la survenance de l'insuffisance mitrale diagnostiquée en 1995 et également de l'insuffisance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D’une part, la notice descriptive fait état de la présence des réseaux d’eau potable, d’assainissement, d’évacuation des eaux pluviales et d’électricité « au niveau de la maison ».

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfefd33109fd079af403

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants ; à défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01084

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

social et économique a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

produits de santé () ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé. / Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits par description

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c3

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

La description de poste pour les directeurs de région était jointe au contrat de travail.

Source officielle
CC

cr

ée comme jardinier par la commune de R..., a déposé plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02230

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

moment de l'audition de la plaignante sur les faits de harcèlement moral dont elle est accusée) ; - s'agissant des constatations opérées, celles-ci corroborent les déclarations de la plaignante en sa description

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00809_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le préfet de l'Aude a pu légalement considérer que le choix du projet relevait d'une simple opportunité foncière de sorte que l'étude d'impact était insuffisante

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02339_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

à l'état initial de l'environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; (…) 5° Une description

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403857_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En ce qui concerne le manquement tiré de l'insuffisante précision des besoins à satisfaire : 7.Aux termes des dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301822_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il ressort néanmoins des pièces du dossier que la notice descriptive et la notice paysagère indiquent la présence de la station d'épuration communale sur la parcelle voisine du projet et présentent les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc45

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

de Paris considérant que l'insuffisance professionnelle était une cause réelle et sérieuse du licenciement, a débouté M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6889a8c10b31e6c455a2859e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

incombe à la commune selon la jurisprudence, - la commune ne procède que par affirmations, le fait que des travaux d'agrandissement de réseaux soient prévus est insuffisant à en démontrer l'absolue

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

incombe à la commune selon la jurisprudence, - la commune ne procède que par affirmations, le fait que des travaux d'agrandissement de réseaux soient prévus est insuffisant à en démontrer l'absolue

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

incombe à la commune selon la jurisprudence, - la commune ne procède que par affirmations, le fait que des travaux d'agrandissement de réseaux soient prévus est insuffisant à en démontrer l'absolue

Source officielle