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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477
6 mai 2025
Les conditions dans lesquelles les propos ont été entendus ne sauraient donc être assimilées, comme il est soutenu par la défense, à une mesure consistant à contourner une procédure d'interception ou de
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1bbcdc6046d47913b84
8 avril 2026
procédure civile les frais de l’instance périmée; ➢ Condamner la société BNP Paribas Lease Group, venant aux droits de la société CMV Médiforce aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225252
15 mai 2023
Nevertheless, his prior interactions with the police had been taken into consideration, but only in so far as necessary to establish the credibility of his admission of guilt before the prosecutor. 29
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
C constitue une mesure de représailles prohibée par la loi. Un mémoire, présenté pour M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740
7 décembre 2022
Il ressort des éléments du dossier que : - le contrat de distribution sélective contesté ne porte que sur les produits de la gamme Elite de la société Samsung, doté de la technologie « smart interaction
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD005034299
27 mai 2003
En réponse à ce courrier, l’employeur du requérant le convoqua à un entretien préalable de licenciement et procéda à son licenciement pour le motif suivant : accusation mettant en cause la probité de ses
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
évalue à 15 000 euros, dès lors que sa suspension brutale, largement commentée au sein de la commune et sur les réseaux sociaux, les accusations infondées dont il a fait l'objet, la mise en cause de sa probité
613725a7cd5801467741f89a
14 novembre 1996
requiert au contraire seulement la poursuite de l'information sous des qualifications différentes, les faits de la saisine initiale constitués par la remise d'une somme totale de 1,3 millions de francs au profit
3ème Chambre Commerciale
69facd4acdc6046d47bebc61
5 mai 2026
Par arrêté du 13 mai 2020, le préfet de [Localité 8]-Atlantique a délivré au profit de la société Communes de l'[Localité 5] l'autorisation sollicitée, qui a fait l'objet des formalités de publicité et
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD003629502
2 septembre 2010
The little time available for face-to-face interaction during daily outdoor exercise (which, at Pleven Prison, they took in groups of two) and recreational/sports activities did not offer adequate scope
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0213DEC005778917
13 février 2018
During the hearing, the applicant declared that he would agree to having C.H. placed in the care of an institution, since he was unable to provide the necessary conditions in which to raise her.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC004375005
17 janvier 2012
    Action en dommages-intérêts contre l’État pour l’interception illégale des conversations téléphoniques du requérant 34.
8ème chambre
6a17d632cdc6046d47315a98
27 mai 2026
Après une interruption du chantier, la commune de [Localité 4] a, le 19 juillet 2018, pris un ordre de service de redémarrage des travaux.
Pôle 4 - Chambre 6
69d9dd46cdc6046d47d94e9d
10 avril 2026
MOTIVATION Sur l'interruption de l'instance Moyens des parties La société Endros soutient que l'instance n'est pas interrompue.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001082884
8 octobre 1991
  Art. 3 - Sont prohibés, sauf autorisation du ministre de l'économie et des finances, tous transferts ou opérations de change en France tendant à la constitution par un résident d'avoirs à l'étranger
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1220JUD001459407
20 décembre 2016
Since then he had lived, with short interruptions, in the Russian Federation and worked as a driver. After the last interruption he entered the Russian Federation on 4 March 2006 on a one month visa.
ECLI:CE:ECHR:2016:0112JUD000276313
12 janvier 2016
The administration had failed to provide the applicant with a special diet.
Pôle 5 - Chambre 4
69e07320cdc6046d476948dd
15 avril 2026
La Cour a ensuite considéré qu'il résulte de l'article 2241 du code civil que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque
PREMIERE CHAMBRE
6a1613bbcdc6046d4708e689
22 mai 2026
Ils estiment qu’aucune interruption de la prescription ne peut être caractérisée au motif que la demande en partage comporte tacitement une demande en réduction du legs.
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