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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Les conditions dans lesquelles les propos ont été entendus ne sauraient donc être assimilées, comme il est soutenu par la défense, à une mesure consistant à contourner une procédure d'interception ou de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1bbcdc6046d47913b84

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

procédure civile les frais de l’instance périmée; ➢ Condamner la société BNP Paribas Lease Group, venant aux droits de la société CMV Médiforce aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225252

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

Nevertheless, his prior interactions with the police had been taken into consideration, but only in so far as necessary to establish the credibility of his admission of guilt before the prosecutor. 29

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216794_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

C constitue une mesure de représailles prohibée par la loi. Un mémoire, présenté pour M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il ressort des éléments du dossier que : - le contrat de distribution sélective contesté ne porte que sur les produits de la gamme Elite de la société Samsung, doté de la technologie « smart interaction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD005034299

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

En réponse à ce courrier, l’employeur du requérant le convoqua à un entretien préalable de licenciement et procéda à son licenciement pour le motif suivant : accusation mettant en cause la probité de ses

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

évalue à 15 000 euros, dès lors que sa suspension brutale, largement commentée au sein de la commune et sur les réseaux sociaux, les accusations infondées dont il a fait l'objet, la mise en cause de sa probité

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89a

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

requiert au contraire seulement la poursuite de l'information sous des qualifications différentes, les faits de la saisine initiale constitués par la remise d'une somme totale de 1,3 millions de francs au profit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd4acdc6046d47bebc61

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêté du 13 mai 2020, le préfet de [Localité 8]-Atlantique a délivré au profit de la société Communes de l'[Localité 5] l'autorisation sollicitée, qui a fait l'objet des formalités de publicité et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD003629502

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

The little time available for face-to-face interaction during daily outdoor exercise (which, at Pleven Prison, they took in groups of two) and recreational/sports activities did not offer adequate scope

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0213DEC005778917

Admin. suprême

13 février 2018

13 février 2018

During the hearing, the applicant declared that he would agree to having C.H. placed in the care of an institution, since he was unable to provide the necessary conditions in which to raise her.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC004375005

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

    Action en dommages-intérêts contre l’État pour l’interception illégale des conversations téléphoniques du requérant 34.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d632cdc6046d47315a98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Après une interruption du chantier, la commune de [Localité 4] a, le 19 juillet 2018, pris un ordre de service de redémarrage des travaux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd46cdc6046d47d94e9d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION Sur l'interruption de l'instance Moyens des parties La société Endros soutient que l'instance n'est pas interrompue.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001082884

Admin. suprême

8 octobre 1991

8 octobre 1991

  Art. 3 - Sont prohibés, sauf autorisation du ministre de l'économie et des finances, tous transferts ou opérations de change en France tendant à la constitution par un résident d'avoirs à l'étranger

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1220JUD001459407

Admin. suprême

20 décembre 2016

20 décembre 2016

Since then he had lived, with short interruptions, in the Russian Federation and worked as a driver. After the last interruption he entered the Russian Federation on 4 March 2006 on a one month visa.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0112JUD000276313

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

The administration had failed to provide the applicant with a special diet.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La Cour a ensuite considéré qu'il résulte de l'article 2241 du code civil que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils estiment qu’aucune interruption de la prescription ne peut être caractérisée au motif que la demande en partage comporte tacitement une demande en réduction du legs.

Source officielle

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