Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le prive de ses ressources professionnelles, ne lui permettant pas de subvenir aux besoins de son ménage composée

Dans son courrier du 14 avril 2011, [D] [Y] [E] ne remet pas en cause les tâches de ménage qu'[I] [M] devait effectuer sur trois matinées par semaine, selon ses propres termes.

prise en application de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, il a été enjoint à la Société Télévision Française 1 (TF1) de se conformer à l'obligation de ne pas diffuser plus de 12 minutes de messages

#xa0; ; ces messages portaient sur des questions privées concernant le requérant.

.)" ; qu'aux termes de l'article 212 du code civil : "Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les ressources du ménage

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L'incomplétude de ce message ne permet pas d'en comprendre le sens, et ne permet pas en tout cas de considérer que Monsieur [Z] contesterait devoir ladite somme étant observé qu'il avait tout loisir de

Il ajoute que 'le ménage est fait à la va-vite', 'derrière le HLM, c'est un dépotoir'.

Par message RPVA en date du 18 mars 2026, Mme [W] a répondu s'opposer à la demande de renvoi de la société appelante qui n'avait pas entrepris le moindre commencement d'exécution.

Par message RPVA du 10 février 2026, le conseil de l'appelant a adressé le message suivant : « Dans ce dossier et notamment en raison de l'ordonnance de clôture que vous avez rendue le 6 février dernier

fins que la société Espace 50 de la technologie sollicite auprès de la Commission départementale de l'équipement commercial (CDEC) une autorisation pour l'ouverture de son magasin de vente d'électro-ménager

deuxième chance ; qu'après convocation à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2013, elle a été licenciée pour faute grave le 6 janvier 2014 aux motifs qu'ayant conservé un emploi de femme de ménage

a été engagé le 1er janvier 1997 par la société Generis, avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1996, en dernier lieu en qualité d'agent de déchetterie au sein du site de traitement des déchets ménagers

Y..., mandataires judiciaires, prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société La Mésangerie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Consortium ménager

du couple, dont l'instruction avait établi, par ailleurs, qu'il ne présentait pas un caractère anormal ; qu'enfin, Bernard X... avait constamment déclaré que seule son épouse assurait la gestion du ménage

moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 12 juin 1992), que Mme Z..., faisant valoir qu'elle avait été embauchée en mars 1981 en qualité de femme de ménage