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14 802 résultats pour « modification non substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234ccd58014677407f0f

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

lesdites modifications avaient pour conséquence, en cas de rupture, de restreindre l'assiette de calcul de l'indemnité de clientèle ; que la modification, qui a été acceptée par l'ensemble des représentants

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01112_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104005_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par suite, le requérant justifie d'un intérêt à agir et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409489

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a39ba5988459c52bf7

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

service marketing ; que, le 31 mars 1995, l'employeur lui a proposé de devenir chef de produit en raison d'une réorganisation du service marketing ; qu'à la suite du refus du salarié d'accepter cette modification

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f930c

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Y..., demeurant ... à Saint-Pé-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e7

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

L'article L 642- 6 du Code de Commerce prévoit la possibilité pour le Tribunal de décider d'une " modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan " à la demande du cessionnaire, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00224

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

à compter de 2005, l'employeur lui a appliqué unilatéralement les modifications qu'il entendait apporter à cette répartition.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606093

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Cet arrêté a été modifié par un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 20 décembre 2017 autorisant les modifications apportées au projet par la société Ailes Marines s'agissant des aérogénérateurs, de leurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836052

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

substantielles des conditions d'emploi de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531cd

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faaf0

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe83

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lancry protection sécurité, société anonyme, dont le siège social est

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 février 2025 : Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations,

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c52698

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

apportées à celui-ci ; que la rupture ne constitue donc pas une démission puisque le salarié fait porter la responsabilité de la rupture sur l'employeur ; qu'à défaut de démission non équivoque le refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1904858_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800400_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

comporterait des modifications substantielles.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00751_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00242_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

qui sont placées dans un zonage ne le permettant plus ; - le calcul de l'Institut national des appellations d'origine est erroné en ce qu'il a été réalisé à partir du plan d'occupation des sols et non

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55512

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

APRES SON RETOUR EN FRANCE, PASSE SUR SA DEMANDE AU SERVICE DE LA SOCIETE EXAP SANS QU'EN SOIT AFFECTEE SA SITUATION PECUNIAIRE ; QU'ESTIMANT QU'AQUITAINE ORGANICO AVAIT AINSI ABUSIVEMENT MIS FIN, NON

Source officielle