Le 14 mars 2014, l'article intitulé « Sarkoleaks : les trois trahisons de Patrick C... » était modifié, les verbatims et les liens audio supprimés, et étaient publiées les mentions suivantes : « Suite

bénéficie pas d'un mandat d'opérateur de téléphonie mobile et qu'il ne pouvait être considéré que l'existence d'un enjeu d'intérêt public lié au maintien de la couverture de téléphonie mobile constituait un motif

B... es-qualités aux fins de solliciter l'indemnisation des préjudices de l'enfant Simon X..., - dire que les premiers juges ont commis une erreur dans leur motivation quant au délai dans lequel A...

Plusieurs témoins oculaires furent entendus dans les mois suivants. 8.

conséquent que dans sa première phase la procédure de révision n’est pas déterminante pour les droits et obligations de caractère civil des parties, puisqu’elle ne tend qu’à déterminer s’il existe des motifs

Cependant, il ne s'ensuit pas que la mise en place de ce dispositif destiné à lutter contre l'absentéisme du personnel, soit un motif suffisant pour modifier l'interprétation donnée aux variables intervenant

En second lieu, la cour d'appel ayant exactement écarté l'existence de pratiques commerciales trompeuses, le motif, critiqué par la deuxième branche, par lequel elle a rejeté la demande d'indemnisation

Le capital social de la société est actuellement composé comme suivant : Monsieur [D] [W] : 60 parts (60%) ; Monsieur [F] [R] : 35 parts (35%) ; Madame [H] [S] : 5 parts (5%).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 juin 2013), que M.

La mesure était motivée par la défense de l’ordre et de la sûreté publics.

Par ailleurs, selon sa jurisprudence constante reflétant un principe lié à la bonne administration de la justice, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels

énoncé de la contestation par l'employeur de l'ensemble des redressements motivés par la réduction Fillon.

du fond doivent désormais prendre en compte les particularités d’un bien affecté par des restrictions, de sorte que le simple fait que ce bien soit situé hors d’une zone urbaine ne constitue plus un motif

Considérant que c'est de même par des motifs suffisants et conformes aux faits que les premiers juges ont écarté la responsabilité du mâitre d'ouvrage auquel il est reproché d'avoir fait mettre en oeuvre

Ceci n’impose pas aux actes administratifs concernés de se conformer scrupuleusement au schéma mais simplement d’en respecter les lignes fondamentales et de ne pas l’ignorer, sauf à en justifier par un motif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Puériculture de France SAS exerçant sous le nom commercial de Chicco Prénatal (Puériculture) de son désistement

   La Commission constate que, selon un principe lié à la bonne administration de la justice, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se

Elle se heurtait à un refus de son employeur confirmé par le Haut-commissariat au motif que son contrat relevait du code du travail.

du réquisitoire définitif sans énoncer aucun motif propre" ; Attendu que l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par l'article 184 du Code de procédure pénale est satisfaite lorsque

  Elle considéra que l'argument tiré du défaut de motivation n'était pas suffisamment sérieux.