vérifier les justificatifs fournis et établir que la requérante ne présente pas un schéma vaccinal complet ; - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnaît le principe de non-discrimination

La non-discrimination entre les pêcheurs espagnols et ceux de la Communauté exigée par l'article 5 de la Convention de Londres contestée par l'arrêt attaqué, est cependant établie puisque les quotas sont

fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de leurs biens ou méconnaîtraient le principe de non-discrimination

autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. " Il résulte des termes mêmes de cet article que le principe de non-discrimination

obligations des fonctionnaires, les articles 1 et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

de la composition du jury, d'autre part, de violation directe de la loi, au regard de sa convention de stage et du règlement intérieur de l'université Paris Cité, de la méconnaissance du principe de non-discrimination

vérifier les justificatifs fournis et établir que la requérante ne présente pas un schéma vaccinal complet ; - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnaît le principe de non-discrimination

    La requérante se plaint, en outre, de la méconnaissance du principe de non-discrimination établi par l’article 14 de la Convention en raison de ce que, contrairement à d’autres membres de

D’autre part, aux termes de la clause 4, consacrée au principe de non-discrimination, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin

telle ou telle pièce justificative ; que d'autre part, s'agissant de la violation des dispositions combinées de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme établissant le principe de non

La BNP fait valoir, au visa des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-13 du code monétaire et financier et de l'article 9 du règlement no 260/2012 du 14 mars 2012 relatif au principe de non-discrimination

également entachées d'erreurs de droit, d'erreurs de faits et d'erreurs manifeste d'appréciation, qui s'apprécient dans le cadre d'un contrôle normal, au regard du principe de laïcité et du principe de non-discrimination

  Par jugement en date du 20 mars 1992, le tribunal social déclara nul le licenciement car résultant d'une discrimination fondée sur le sexe, mais ne condamna pas l'employeur à la réintégration de

° Portalis DBVM-V-B7G-LUGR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE L'ISÈRE AU NOM

En outre, la mesure de protection consistant à suspendre le contrat de travail des personnels non vaccinés, universellement appliquée, dans le cadre d'une obligation légale et au nom de la solidarité sociale

En outre, la mesure de protection consistant à suspendre le contrat de travail des personnels non vaccinés, universellement appliquée, dans le cadre d'une obligation légale et au nom de la solidarité sociale

En outre, la mesure de protection consistant à suspendre le contrat de travail des personnels non vaccinés, universellement appliquée, dans le cadre d'une obligation légale et au nom de la solidarité sociale

En outre, la mesure de protection consistant à suspendre le contrat de travail des personnels non vaccinés, universellement appliquée, dans le cadre d'une obligation légale et au nom de la solidarité sociale