Eu égard à la solution du litige, le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, lesquels seront laissés en cause d'appel pour sa propre part

Le contrat comprend d'une part des conditions générales de vente et d'autre part des conditions de distribution.

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société E... et associés, société d'exercice

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société T... et associés mandataires judiciaires

X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société G... et associés, société d'exercice

CJ INVESTISSEMENT Nature de la décision : APPEL SUR LA COMPETENCE Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : 28 avril 2026 aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[U] [L], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 88 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 juin 2021, qui, dans l'information suivie

sur ce moyen, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3° / que le pacte par lequel le "franchisé" s'est engagé à donner préférence au franchiseur, après lui avoir notifié le nom et

absence" ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

réitérer l'article 909 du code de procédure civile mais à fixer lui-même les délais nécessaires aux parties pour présenter leur défense, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile

X... postérieurement à la notification de son licenciement, lesquels n'établissaient aucune certitude quant à l'existence de commandes futures mais se bornaient à envisager la simple éventualité de

X... et la société Prim Nature, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule l'acceptation pure et simple de la cession de ses

Le 2 juin 2025, Mme [X] a formé appel de l'ordonnance du 6 mai 2025, laquelle a été notifiée aux parties le 20 mai 2025, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 670 du nouveau code de procédure civile

; alors, d'autre part, que, pour débouter M.

; alors, de deuxième part, qu'il résulte du jugement attaqué et de la procédure, qu'il s'agissait en l'espèce de la suspension exceptionnelle de la prime de vacances et non pas de sa suppression, décidée

En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis

articles 479 et 688 du code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant

. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 12.