chose jugée.

du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille du 21 juin 2016.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

est mineur, isolé et particulièrement vulnérable, ayant fait l'objet d'un jugement en assistance éducative du 20 juin 2023 le confiant à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 juin 2024 ; - la carence

est mineur, isolé et particulièrement vulnérable, ayant fait l'objet d'un jugement en assistance éducative du 19 juin 2023 le confiant à l'aide sociale à l'enfance à titre provisoire ; - la carence

est mineur, isolé et particulièrement vulnérable, ayant fait l'objet d'un jugement du 5 juin 2023 le confiant à l'aide sociale à l'enfance à titre provisoire ; - la carence de l'administration porte

qu'il tranche" ; que l'article 1351 du code civil prévoit que "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. li faut que la chose demandée soit la même ; que

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

du 20 décembre 2018 du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Moulins, et a fait l'objet d'un jugement du 11 avril 2019 ayant ouvert une tutelle d'état à son profit.

En revanche, ils contestent l'existence d'un état d'enclave en se prévalant de l'autorité de chose jugée tirée du jugement du Tribunal Administratif de RENNES du 8 Juillet 1992 et en soutenant au fond

au Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY, désignée en qualité de juge titulaire de l'expropriation pour le département de la Savoie par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 22 Mai 2008,

L'exécution visée par ce texte est celle de ce qui, dans le jugement entrepris, s'impose aux parties en vertu de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile (en ce

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 FEVRIER 2010 (n°81, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/03087 Décision déférée à la Cour : jugement

Par jugement en date du 27 janvier 2020, le juge des loyers commerciaux de [Localité 6] a notamment : - fixé à la somme de 28 649 (vingt-huit mille six cent quarante-neuf) euros hors taxes le montant

Suivant requête du 13 mars 2023 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 17 heures 45, [O] [E] a contesté la décision de placement

[E] [K] ,né le [Date naissance 3] 1996 ,à [Localité 4] (Algérie) , de nationalité algérienne a fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 8 avril 2021 l'ayant condamné à six mois

COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 1 FÉVRIER 2002 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/24696 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26/03/

15ème Chambre - Section B Numéro d'inscription au répertoire général : 06/17777 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2004/026623 APPELANTE

La société GK Bat a fait l'objet d'un jugement de liquidation judicaire le 23 juin 2010. Si M.