L’accident de trajet, objet du litige, a entraîné des séquelles douloureuses ayant mis fin à sa capacité professionnelle restante, ayant aggravé les conséquences d’une hanche glissante congénitale (grande

Par ailleurs, aucune action en revendication des biens objets du litige n’a été engagée par la S.A.S. New Frichti.

une demande ou une défense, qui déterminait l'objet du litige ; qu'il ne s'agissait pas de savoir, comme le soutenait la société Altus Coating, si la cour avait la possibilité de comprendre sa saisine

Jacky Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions signifiées le 24

sociétés concernées, qui n'était que la conséquence éventuelle de ce chef de demande, sans dénaturer l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors surtout

constater que ce litige portait également sur le loyer du troisième trimestre 1980 pour avoir fait l'objet d'une demande antérieure à l'année 1991, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision

l'article 2 de l'accord collectif ne saurait être assimilé à un repos compensateur de remplacement dans la mesure où il s'acquérait indépendamment du nombre d'heures effectuées, la cour d'appel a méconnu l'objet

paiement de la somme de 15 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI, bien que régulièrement assignée, n'avait pas constitué avocat et n'avait formé aucune demande, la cour d'appel a méconnu l'objet

De ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige ni dénaturé l'ordonnance du 17 décembre 2020, a exactement déduit que le juge-commissaire demeurait exclusivement compétent pour

A déclare qu'eu égard à la réponse que l'AEFE vient de lui adresser l'objet du litige lui semble avoir disparu. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Elle relève que ces conclusions ne déterminent pas l'objet du litige et ne tendent ni à la réformation ni à l'annulation du jugement.

Il résulte de la combinaison de ces textes que les conclusions d'appel incident exigées par l'article 906-2 sont celles remises au greffe dans le délai prévu et qui déterminent l'objet du litige.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux [B] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur trouble anormal de voisinage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

Y..., administrateur ad hoc et liquidateur de la société civile immobilière Malesherbes (la SCI), ayant, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer le jugement du 27 mars 1998, examiné l'ensemble de

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] [G] a commandé auprès de la S.A.S.U.

DISCUSSION : Sur la saisine de la cour : Si les conclusions des parties déterminent l'objet du litige, la cour est saisie par la déclaration d'appel, qui précise les chefs de la décision expressément

27 du code de l’urbanisme et de l’article UD 4 du plan local d’urbanisme de la commune de Domont ne peuvent lui être opposées, son projet ne consistant, à ce stade, qu’en une division de la parcelle, objet