La société ExperBuy a fait l'objet, le 14 juin 2019, d'un contrôle relatif au respect des délais de paiement diligenté par les services de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

La communauté de communes fait grief au jugement de décharger Mme [Z] du paiement de la somme afférent au titre, alors « qu'il appartient au justiciable qui demande à être exonéré du paiement de la redevance

Elle adressa des demandes de paiement au tribunal régional et au service de l’instruction, respectivement le 28   novembre 2001 et le 5 décembre 2001. 36.

effectif, la gestion de l'aspect commercial et publicitaire du mode de paiement du péage par le biais de la carte Euroshell, tout en lui transférant le risque financier lié à d'éventuels impayés ; qu'en

Soutenant que l'exigence d'un « passe sanitaire » pour accéder à des réunions du personnel se tenant dans des établissements médico-sociaux de l'association constituait une atteinte à la liberté syndicale

complémentaires jointes aux bordereaux ; que les feuilles de soins, classées dans le dossier de chaque malade et conservées par l'établissement hospitalier, sont étrangères à la décision de paiement ;

Sur l'omission d'effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal M.

DÉBOUTERA la société JM SERVICES SARL de sa demande de paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] et Mme [D] était justifiée et que ces derniers étaient tenus au paiement des loyers, motif pris qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir d'une exception d'inexécution pour suspendre le paiement de

financiers, mais ne définit pas lesdits services ; que la définition des services financiers ressort du titre I du livre III du code monétaire et financier, lequel liste parmi ces services, les opérations

[D] portant sur 1'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] et de toutes les demandes subséquentes ; Débouté la société Action Logement Services de la demande en paiement formulée

2019 et jusqu'à complet paiement ; rejeter les demandes de la SARL Agri OC Services et de M.

Suite à divers incidents de paiement, la société Action Logement Services a versé au bailleur la somme de 2483,84 euros suivant quittance du 9 octobre 2024.

ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

de police ; qu'enfin, le prévenu n'a jamais avisé aucun service, prétendant être tombé en panne ; qu'un témoin indique que le prévenu paraissait sous l'empire de l'alcool, ce qui explique son départ

public Aéroports de Paris (ADP) à exercer cette activité dans l'aérogare de Roissy Charles-de-Gaulle, ont saisi le juge prud'homal pour que la qualité de salariés leur soit reconnue et pour obtenir paiement

Y..., qui était au service de la société Valmot, constructeur de maisons individuelles, en qualité de VRP, jusqu'à son licenciement survenu le 29 mai 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre

un mandat de paiement de 6 600 euros du 20 février 2014.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 6 septembre 2024, la société Siemens Lease Services a réclamé à la société Pharmacie principale de [Localité 1] le paiement de : - 29 938, 27 euros

Y..., qui avait maintenu son domicile en Lozère, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ses frais de déplacement que le BRGM avait cessé de lui verser ; Attendu que M.