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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137212bcd580146773f18af

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Louis B..., et non à son fils Antoine dont il était civilement responsable et en relevant, d'autre part, après avoir constaté que l'article 30 de la police d'assurance comptait les enfants du souscripteur

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2205429_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une sentence du 12 juillet 2017, le tribunal arbitral du sport a rejeté la requête estimant, en substance, que les deux parties au contrat de stade avaient tenté de bonne foi de trouver une solution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100546

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

impliquait une solidarité entre débiteurs parties au contrat d'exploitation ; (…) que la teneur du présent arrêt conduit à considérer que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94142

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

code de procédure civile ; - dire que leur tierce opposition est recevable ; - dire que faute de reprise des engagements conclus en période de formation de la SCI Val Reulos, celle-ci n'a jamais été partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85420

Appel

3 avril 2001

3 avril 2001

Toutefois si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel à cette partie du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8556a

Appel

3 avril 2001

3 avril 2001

Toutefois si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel à cette partie du contrat

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d379dbd1bc2605de4b4805

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Or, il est de principe que la nullité encourue pour ce vice du consentement est une nullité relative laquelle ne peut donc être sollicitée que par les parties aux contrats de bail en cause.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665301

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

Y... : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'ENTRANGE N'A PAS ETE PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05324_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

pour que ces parties concluent effectivement un tel contrat, sans que le négociateur ait un intérêt propre quant à son contenu, ces opérations pouvant consister, entre autres, à indiquer à une partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100367

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

clients utilisent une paire de ciseaux pour le découper, opération qui aboutirait à supprimer les mentions du bon de commande portées au recto, à savoir, la date d'acceptation et les signatures des parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA00716_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

C occupait un poste de directeur ; de ce fait, il ne pouvait être recruté par contrat à durée indéterminée ; - l'accord des parties au contrat de travail était de conclure un contrat de trois ans, renouvelable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10590

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[C], [K] [H] et [Z] [H] apparaissent, en leur qualité de cautions, comme parties aux contrats de prêt dont ils ont paraphés toutes les pages, notamment les conditions particulières indiquant les caractéristiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

société Sevi distribution, ne les avait alors pas sciemment dissimulées à la société mandante et ce, en violation, non seulement de l'obligation d'information et de loyauté instituée par la loi entre les parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300466

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

activité que le locataire a lui-même évalué dans une annonce publiée sur un site internet à la somme de 238 000 euros, et d'autre part le contrat de bail résilié mais non annulé stipulait que les travaux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Le point 1.91 de la partie du contrat comportant la définition de certains termes définit les « produits sous licence » comme désignant « collectivement, tout produit Insulin, tout produit GLP-1 ou tout

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e2fc25a97f0381f5320

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Mousquetaires en cas d'exclusion d'un associé, litiges qui trouvent exclusivement leur source dans l'application des statuts et du règlement intérieur de cette société civile, laquelle, au demeurant, n'est ni partie

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ebf

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Y... une indemnité de 182 000 francs pour avoir manqué à son obligation de reclassement sans tenir compte de ce que, selon ses propres constatations, le salarié ainsi licencié avait reçu de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01036

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les parties au contrat de travail ont stipulé une condition suspensive et que

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69469f2875782d5f06f8b9d6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01964

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

du remboursement à la charge du salarié sont, non pas déterminés, mais déterminables ; qu'en ne recherchant ainsi pas, comme elle y était invitée, si, à défaut d'être initialement déterminé par les parties

Source officielle

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