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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137212bcd580146773f18af
19 décembre 1989
Louis B..., et non à son fils Antoine dont il était civilement responsable et en relevant, d'autre part, après avoir constaté que l'article 30 de la police d'assurance comptait les enfants du souscripteur
3e Section - 2e Chambre
DTA_2205429_20230413
13 avril 2023
Par une sentence du 12 juillet 2017, le tribunal arbitral du sport a rejeté la requête estimant, en substance, que les deux parties au contrat de stade avaient tenté de bonne foi de trouver une solution
ECLI:FR:CCASS:2013:C100546
29 mai 2013
impliquait une solidarité entre débiteurs parties au contrat d'exploitation ; (…) que la teneur du présent arrêt conduit à considérer que M.
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94142
19 octobre 2018
code de procédure civile ; - dire que leur tierce opposition est recevable ; - dire que faute de reprise des engagements conclus en période de formation de la SCI Val Reulos, celle-ci n'a jamais été partie
6253c86cbd3db21cbdd85420
3 avril 2001
Toutefois si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel à cette partie du contrat
6253c875bd3db21cbdd8556a
Chambre 2 A
63d379dbd1bc2605de4b4805
26 janvier 2023
Or, il est de principe que la nullité encourue pour ce vice du consentement est une nullité relative laquelle ne peut donc être sollicitée que par les parties aux contrats de bail en cause.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665301
13 juin 1980
Y... : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'ENTRANGE N'A PAS ETE PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET M.
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
pour que ces parties concluent effectivement un tel contrat, sans que le négociateur ait un intérêt propre quant à son contenu, ces opérations pouvant consister, entre autres, à indiquer à une partie
ECLI:FR:CCASS:2021:C100367
19 mai 2021
clients utilisent une paire de ciseaux pour le découper, opération qui aboutirait à supprimer les mentions du bon de commande portées au recto, à savoir, la date d'acceptation et les signatures des parties
3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
C occupait un poste de directeur ; de ce fait, il ne pouvait être recruté par contrat à durée indéterminée ; - l'accord des parties au contrat de travail était de conclure un contrat de trois ans, renouvelable
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10590
4 novembre 2021
[C], [K] [H] et [Z] [H] apparaissent, en leur qualité de cautions, comme parties aux contrats de prêt dont ils ont paraphés toutes les pages, notamment les conditions particulières indiquant les caractéristiques
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00063
20 janvier 2021
société Sevi distribution, ne les avait alors pas sciemment dissimulées à la société mandante et ce, en violation, non seulement de l'obligation d'information et de loyauté instituée par la loi entre les parties
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300466
17 mai 2018
activité que le locataire a lui-même évalué dans une annonce publiée sur un site internet à la somme de 238 000 euros, et d'autre part le contrat de bail résilié mais non annulé stipulait que les travaux
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
Le point 1.91 de la partie du contrat comportant la définition de certains termes définit les « produits sous licence » comme désignant « collectivement, tout produit Insulin, tout produit GLP-1 ou tout
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e2fc25a97f0381f5320
18 septembre 2014
Mousquetaires en cas d'exclusion d'un associé, litiges qui trouvent exclusivement leur source dans l'application des statuts et du règlement intérieur de cette société civile, laquelle, au demeurant, n'est ni partie
soc
6137234bcd58014677407ebf
13 avril 1999
Y... une indemnité de 182 000 francs pour avoir manqué à son obligation de reclassement sans tenir compte de ce que, selon ses propres constatations, le salarié ainsi licencié avait reçu de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01036
28 juin 2018
X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les parties au contrat de travail ont stipulé une condition suspensive et que
1ère Chambre
69469f2875782d5f06f8b9d6
3 octobre 2025
professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01964
20 novembre 2013
du remboursement à la charge du salarié sont, non pas déterminés, mais déterminables ; qu'en ne recherchant ainsi pas, comme elle y était invitée, si, à défaut d'être initialement déterminé par les parties
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