Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-1
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
Article 14
Les activités agricoles et pastorales continuent à être librement exercées, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Article 7
La commission de discipline de la réserve opérationnelle est saisie par un rapport circonstancié émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
Article L253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
Article L724-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 14
Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
Article L3142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative.
Article R444-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28
Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.
Article R5524-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au pilote sous réserve des dispositions dérogatoires prévues à la présente section.
Article R5782-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 28
Le titre VIII du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
Article L411-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
Article D4261-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Article L5217-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15
Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
Article 491
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article D321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79
Les capacités réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter :
Article D413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89
Les bénéfices réalisés sont versés à un fonds de réserve.
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :
Article 221-II-2/20
2.2.1 Le principe fondamental régissant les dispositions du présent article est qu'il peut être impossible dans la pratique de diviser en tranches verticales principales les locaux à véhicules des navires à passagers, comme l'exige l'article 221-11-2
Article 2
En aucun cas, le locataire ne peut interdire l'accès des locaux loués ni s'opposer au passage dans ceux-ci de conduits de toute nature.
Article 4
du jury : ― conduit les délibérations du jury ; ― reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient ; ― statue sur les exclusions du concours ; ― procède à la levée de l'anonymat ; ― détermine l'ordre de passage
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