Codes de loi français

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux

LEGIARTI000029991804

Avec le fonds d'intervention, l'UESL peut notamment consentir des prêts et verser des subventions aux associés collecteurs. 5.2.

Article 1

-1, R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne détiennent pas, au titre du quota mentionné au paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement, directement ou via des placements collectifs de titres émis par ou de prêts

Article ANNEXE

Comités consultatifs auprès des bibliothèques centrales de prêt : Arrêté du 9 février 1979. LE MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.

Article 221-III/19

Les exercices doivent permettre de s'assurer que l'équipage possède la connaissance complète et la pratique des fonctions qu'il a à remplir, et que les engins de sauvetage sont toujours prêts à être utilisés immédiatement.

Article unique

Section II : De l'activité de certains intermédiaires intervenant entre prêteurs et emprunteurs, du démarchage et de la publicité en matière de prêts d'argent et de certains placements de fonds et financements de ventes à tempérament., Art. 14, Art. 17

Article Annexe

Prêts. 275. Dépôts et cautionnements versés. 276. Autres créances immobilisées. 2761. Créances diverses. 2768. Intérêts courus. 279. Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés. 28. Amortissements des immobilisations. 280.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

contractés antérieurement au 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole ; intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés, au titre des dispositions relatives aux prêts

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du code de la construction et de l'habitation doit cependant avoir reçu l'agrément préalable du représentant

Article ANNEXE

la construction. 23. 61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction. 23. 62 Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction. 23. 62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction. 23. 63 Fabrication de béton prêt

Article Annexe

PAD Prêt à la découpe. PLV Publicité sur le lieu de vente. UVC Unité de vente au consommateur. UVCI Unité de vente au consommateur industrielle. UVCM Unité de vente au consommateur en magasin.

LEGIARTI000032749170

Commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Sont considérés comme titres à revenu fixe les titres autres que les titres à revenu variable et, notamment, les obligations à taux fixe ou variable, les obligations indexées, les titres participatifs, les titres de créance négociables... 7.

Article III

Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs. 26. 5AB 2, 50 Fabrication de produits en béton. 26. 6AA 5, 10 Préparation et livraison de béton prêt

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

d'exploitation et de favoriser l'individualisation des parcours professionnels ; 5° D'inciter à la reprise d'exploitations et de permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché foncier, une fiscalité adaptée, des prêts

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt

Article L5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

agent allergisant ; b) Vaccin, toxine ou sérum, définis comme tous agents utilisés en vue de provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l'état d'immunité ; 7° Médicament radiopharmaceutique, tout médicament qui, lorsqu'il est prêt

Article 34

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire, Sct. Section 1 : Définition et champ d'application, Art. L314-1, Art. L314-2, Sct. Section 2 : Pratiques commerciales, Art. L314-3, Art. L314-4, Sct. Section 3 : Le contrat de crédit, Art. L314-5, Art.