AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003928988
9 septembre 1998
9 septembre 1998
A cet égard, il n'apparaît pas que les juridictions nationales aient fait montre d'arbitraire dans l'interprétation des dispositions légales applicables en l'espèce.
Source officiellePage 95 sur 8219
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003928998
9 septembre 1998
9 septembre 1998
A cet égard, il n'apparaît pas que les juridictions nationales aient fait montre d'arbitraire dans l'interprétation des dispositions légales applicables en l'espèce.
Source officielle