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164 376 résultats pour « preneur apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003928988

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

A cet égard, il n'apparaît pas que les juridictions nationales aient fait montre d'arbitraire dans l'interprétation des dispositions légales applicables en l'espèce.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003928998

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

A cet égard, il n'apparaît pas que les juridictions nationales aient fait montre d'arbitraire dans l'interprétation des dispositions légales applicables en l'espèce.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec2f

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

et L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502066_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles en vue de l'exécution par le préfet des Alpes-Maritimes de ladite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a19

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Par arrêté en date du 17 octobre 2015, le préfet de la Haute-Vienne a prononcé l'admission de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606552_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

justice administrative, d’ordonner la suspension des effets de la mesure d’interdiction de territoire Schengen, la suppression de son inscription dans le Système d’Information Schengen (SIS) et de prendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300063

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

en cause n'est pas luxueux mais de très bonne qualité, s'agissant d'appartements neufs et climatisés ; que la vue des logements donne côté terre ; que l'acte de vente détaille que l'appartement T3 de

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e53

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Armand X..., pris de la violation des articles 450-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Source officielle
CC

civ3

61372344cd58014677407916

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

nullité du bail, alors, selon le moyen, "1 ) d'une part, qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que la réticence dolosive étant liée à l'obligation pré-contractuelle de renseignements, il appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502369_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée au regard de l'imminence de la rentrée scolaire ; la décision attaquée méconnaît son autorité parentale et s'apparente à une scolarisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501215_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En outre, il résulte des photos produites par Mme B que ce défaut du revêtement était parfaitement apparent et visible pour tout usager de l'aire de jeu normalement attentif.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c383

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Simone et la société "SECURITE MAINTENANCE" pour infractions du Code du travail, après relaxe des prévenus et mise hors de cause de la société précitée, a débouté ladite partie civile de ses demandes ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300145

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

et de la pêche maritime ; Attendu que toute cession de bail rural est interdite, sauf si la cession du bail est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou des descendants du preneur

Source officielle
CC

cr

METZ, du 7 mars 1996, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Z

61372578cd5801467741e07b

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

que l'installation de chaudières ne correspondait pas à celles prévues au contrat (rapport p. 6, 7 et 16), que les règles de sécurité prévues n'avaient pas été mises en oeuvre (P. 8 et 16), que le marché

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02472_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La garantie décennale ne s’applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] [Z] [J], - la refacturation de la taxe foncière au preneur de locaux commerciaux n'a pas à être expressément prévue dans le bail, l'obligation du preneur se déduit de la clause générale mettant à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303460_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02132_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En dépit du refus des services de l'aide sociale à l'enfance d'Auxerre de reconnaître sa minorité et de le prendre en charge, il n'apparaît pas, au vu des pièces du dossier, et notamment de photographies

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01734

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Ils avaient préféré partir ; que le 2 janvier 2014, à 11 heures 40 ; que M. F...

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54e9cdc6046d477be034

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 8 février 2022, le preneur a réglé le troisième et le quatrième trimestre 2021.

Source officielle