civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

SCI Cristal des glaces, qui a eu recours aux services d'une société d'expertise comptable, la société Fixedor, a assigné celle-ci en paiement d'une somme égale au montant des pénalités et amendes fiscales

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.

prohibées, l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

dans les locaux privés ou professionnels de la société Conges à Annemasse et de la société Y...

Par acte sous seing privé du 6 mai 2009, les époux [U] [P] ont racheté les parts sociales de M. [V] [P] pour un prix total de 106 672 euros, soit 31 euros par part.

Sylviane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

(Var) et dans les locaux administratifs occupés par la Banque nationale de Paris de Saint-Tropez et situés ... à Saint-Tropez (Var), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites

[C], afin de recouvrer la dette fiscale de ce dernier. 2.

Z..., substitut général, qui a également signé la déclaration de pourvoi ; que, dès lors, ce mémoire est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code

[W] [X], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Somofi, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 9 avril 1992 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande

sur leur patrimoine personnel ; qu'en l'espèce, les exposants rappelaient que, par suite de la décision prise par M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

Examen des moyens Sur le premier moyen et le quatrième moyen, pris en ses trois premières branches, proposés pour M.