Codes de loi français

Article 89

A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art.L. 135 X

Article Annexe 2

PROCÉDURE D'INTERVENTION RELATIVE À L'INTRODUCTION DANS UNE ZONE SÉCURISÉE D'UN OBJET HORS GABARIT

Article 8

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251

Article 36

En ce qui concerne les membres titulaires, la procédure de désignation est la suivante pour chaque commission paritaire :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : Art. A. 44

Article 42

La convocation à l'école des candidats inscrits sur la liste d'admission s'effectue conformément aux procédures suivantes.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D48-2

Article L122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44

Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.

Article Annexe II

PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

Article 1510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

Article 1357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

Article 56

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Article L4137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22

Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.

Article R663-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure.

Article 338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.

Article R622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure

Article R148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

ou des montants de remboursement ou la procédure de mise sous accord préalable prévues à cet article.

Article 8

Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du

Article 189

- Code des douanes Art. 285 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct.