constatations que la nouvelle affectation proposée avait été prise par l'employeur à la suite du comportement de M.

sa décision ; "et alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, au jour de la proposition faite à la Socotec d'essai à 6 bars, la modification des accessoires "départ gaz" n'avait pas

du Code civil ; alors, d'autre part, que si le salarié refuse la modification du contrat qui lui est proposée, l'employeur peut renoncer à cette modification et maintenir le contrat sans prendre l'initiative

1172 du code civil d'une nullité relative ; que force est de constater que ni les documents ni les opérations immobilières n'ont à ce jour été annulés ; que si le contrat de réservation « [J] » mentionne

proposée et souhaitée par le salarié ne peut avoir pour conséquence de disqualifier cette modification en simple "projet devenu caduc" dès lors qu'elle a été acceptée par l'employeur ; qu'en considérant

Les critères d'ordre n'auront pas à être appliqués pour les salariés de l'établissement de Wissous auxquels une proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique sera effectuée

proposée par la société aurait eu une "incidence sur le contrat de travail liant les parties en ce qu'il concerne la ligne de produits principale", et qu'il y aurait eu, de ce fait, modification substantielle

La société à laquelle le contrat de travail est transféré, ne peut le modifier qu'avec l'accord du salarié ; à défaut de proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail et d'accord

démontrait que la modification du contrat de M.

techniques du véhicule par rapport à celles déclarées lors de la souscription du contrat ne résultait pas du constat, non contesté par les parties, de la vitesse du scooter au moment de l'accident, supérieure

à Françoise Y... une modification de son contrat de travail, il a pris note de sa position, elle n'a aucun moment sollicité l'inspection du travail ni le médecin du travail pour des agissements de harcèlement

à plusieurs reprises ; qu'en juillet 1998, l'assureur a proposé à Mme X... de modifier les contrats par un avenant offrant une gestion par profil et modifiant la liste des supports ; que Mme X... n'a

de travail avec cet organisme", ce qui fut exprimé comme étant la raison de la mutation; alors enfin, que seul un refus dépourvu de toute ambiguïté d'accepter une modification du contrat de travail peut

de réintégrer Mme Y... qui était en congé de maternité, dans un poste de chargée d'accueil à temps partiel entrainant une modification de son contrat de travail ; que la salariée ayant refusé, elle a

X..., ayant refusé les modifications de son contrat de travail proposées par son nouvel employeur, a été licencié pour motif économique le 22 avril 1989 ; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt

[G] qui n'était lié que par un seul contrat qui était son contrat de travail ; Que M.

, sans apporter le moindre élément de preuve permettant aux juges d'appel de contrôler le bien-fondé de sa proposition (article L. 122-32-5 du Code du travail), si cette proposition était aussi comparable

de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.