Et aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…)

B C, domicilié à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), a fait l'objet d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du 5 décembre 2016 au 12 décembre 2017 au titre du revenu imposable perçu

dans la régularisation de la situation du salarié auprès de sa complémentaire invalidité, 7 000 euros au titre de la violation de l'obligation de reclassement, 2 500 euros de frais irrépétibles, rectification

Dans ces conditions, elle n'établit pas que les dépenses en cause ont été engagées dans son intérêt et, par suite, qu'elles pouvaient être déduites du bénéfice imposable.

. / Les points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A et au 10° de l'article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence de rectification

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification du 31 juillet 2015 est insuffisamment motivée s'agissant de ce chef de rectification.

du 26 avril 2019, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales pour les années 2016 et 2017, des rectifications de son revenu imposable

procédant de la réintégration au résultat imposable des pertes sur des créances irrécouvrables.

Le 19 octobre 2018, une proposition de rectification a été adressée à la société.

Par une proposition de rectification du 20 décembre 2018, elle a en particulier notifié aux intéressés des rehaussements de leur revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année

2018, du courrier d'envoi de cette proposition de rectification, à laquelle Mme B a au demeurant répondu le 18 février 2019.

Il résulte de l'instruction, au préalable, que les rectifications dont M.

réintégrer ces sommes aux revenus imposables de leur foyer fiscal au titre des années correspondantes et il a fait connaître cette analyse à M. et Mme B par une proposition de rectification qu'il leur

L'administration a porté à la connaissance des contribuables ces rehaussements de leurs revenus imposables par deux propositions de rectifications du 28 juillet 2014 notifiées dans le cadre de la procédure

et à la date de ce document, suivi du nom de l'inspecteur des finances publiques ayant signé cette proposition de rectification. 8.

Les mentions de la proposition de rectification mettaient M.

perçu une partie des dividendes votés et comptabilisés du fait de la situation financière de la société Ficoz ; - la somme de 24 000 euros perçue chaque année ne constitue pas un revenu foncier imposable

Elle soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - les rémunérations perçues par Louise et Julia C sont déductibles de son résultat imposable ; - à supposer que la réintégration

B avant le 31 décembre 2015 ; c'est à bon droit que l'administration fiscale a envoyé la proposition de rectification concernant M.

En premier lieu, lorsque l'administration entend procéder à une rectification, il lui appartient de mentionner, dans la proposition de rectification, la nature de la procédure d'imposition qu'elle entend