. – Pour l'exercice de missions fonctionnelles, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Le capital statutaire est fixé à la somme de... euros. Il ne peut être inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (article 27 et 27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale extraordinaire.

Article D6152-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Code de la santé publique

pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

Article 8

—

Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, elle arrête l'inventaire de l'ensemble des droits et des actifs détenus dans le cadre de l'institution de retraite professionnelle collective, dont la régularité et la sincérité est attestée

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

Livre des procédures fiscales

L. 279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale mentionné au I, met fin à la procédure s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité

Article Annexe, art. 23

—

A cette fin, une déclaration est effectuée auprès de cette caisse : 1° S'agissant des agents statutaires en activité, par leur employeur, sous les sanctions prévues à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000049821629

—

Code emploi statutaire. CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP, SRE.

Article 13

—

détenu par l'agent ; ce classement préalable est effectué avec conservation de l'ancienneté dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires

Article 12

—

Le comité de direction doit comprendre, en plus du directeur responsable, au moins un membre appartenant à l'organe collégial de direction statutaire, qui sera le membre appelé à suppléer le directeur responsable, auquel peuvent être adjointes des personnes

LEGIARTI000039343933

—

En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions légales et statutaires. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 22

—

publication du décret mentionné au III de l'article L. 612-19 du code monétaire et financier sous réserve de dispositions plus favorables antérieures, et, pour les agents publics, de leur compatibilité avec la réglementation, notamment de nature statutaire

Article 55-21

—

Tous deux sont responsables de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées à la table.

Article 11

—

Le réseau ferroviaire national sera modernisé pour permettre un système de transport de fret de qualité répondant à la demande en termes de fiabilité, de rapidité, de régularité et de souplesse.

Article 55-16

—

Tous deux sont responsables de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées à la table.

LEGIARTI000049821407

—

ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS) CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE Code statut juridique ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE Code emploi statutaire

Article 55-14

—

Sous la surveillance d'un chef de partie, le chef de table est responsable de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées à sa table.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité

LEGIARTI000045309107

—

de leurs fonctions au sein de l'université Paris Cité et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l'établissement-composante et du président de l'université Paris Cité, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires

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