A défaut de réalisation de ces propositions dans un délai de deux mois de la part de la commune concernée saisie à cet effet par l'établissement public territorial, le représentant de l'Etat dans le département la met en demeure de procéder aux propositions

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Lorsque la décision refuse de faire droit à des conclusions tendant à conférer un caractère suspensif à un appel, l'instance disciplinaire d'appel, saisie d'un appel comportant la contestation de ce refus, peut statuer sur ce dernier par une décision

Article Annexe

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Base nationale de pharmacovigilance Base de données située à l'AFSSAPS qui regroupe les observations d'effets indésirables notifiés par les professionnels de santé saisies par les CRPV après évaluation, validation et imputation.

Article Annexe

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Système informatisé Système qui comprend la saisie de données, le traitement électronique et la sortie d'informations destinées à être utilisées à des fins soit de rapport, soit de contrôle automatique.

LEGIARTI000032885943

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Afin de ne pas accroître le travail administratif des médecins, notamment les doubles saisies, cette modernisation privilégie des dispositifs couplés aux logiciels médicaux.

Article Annexe (suite)

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La HAS a été saisie, au début de l'année 2007, afin de parachever ses travaux relatifs à la liste complémentaire des actes qui pourraient relever d'une prise en charge en cabinet de ville par un masseur-kinésithérapeute libéral.

Article Annexe

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L'autorité judiciaire du siège social est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.

Article Annexe

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Les litiges et conflits du travail L'étude du conseil de prud'hommes, juridiction saisie en cas de litige individuel, se limite à ses particularités : juridiction élue, paritaire, instance conciliatrice et de jugement.

LEGIARTI000048431955

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. - que la formation de jugement est saisie des seules prétentions faisant l'objet de la césure et statue par un jugement partiel ; Les parties pourront tirer les conséquences du jugement partiel, notamment en recourant à une médiation ou à une conciliation

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

La saisie des écritures. 2. 3. Les éditions. 2. 4. La validité des écritures comptables. III. ― Comptabilité en euros. 3. 1. Rappel des règles. 3. 2. Traitement des écarts. 3. 3. Conversion des historiques.

Article Annexe I (suite)

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élément 2/ Aides à la communication face à face 4.3.2.22 PCH élément 2/ Systèmes d'alarme 4.3.2.23 PCH élément 2/ Aides pour compenser et/ ou remplacer la fonction du bras et/ ou de la main et/ ou des doigts 4.3.2.24 PCH élément 2/ Aides à la saisie

Article 1

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Elle sera réalisée par transfert de fichiers ou par saisie sur un questionnaire Internet.

Article Annexe (suite)

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restauration numérique 8 Projectionniste AV 9 Releveur de dialogue 10 Repéreur 11 Détecteur 12 Calligraphe 13 Traducteur-adaptateur 14 Traducteur 15 Adaptateur 16 Dactylographe de bande – opérateur de saisie

Article 60

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L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.

LEGIARTI000050672710

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- PLAN BOUCHET BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Les Teppes 978834 6465802 2019_LOT3_ZN_73_008_S1 1 Plan Py 979460 6466485 Refuge Plan Bouchet 979998 6467201 2020_01_73-8 Auvergne-Rhône-Alpes Savoie 2019_LOT3_ZN_73_009 HAUTELUCE - LES SAISIE

Article 34

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Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires, Art. L215-18, Art. L215-19, Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. L215-20, Art. L215-21, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes, Art. L216-1, Art. L216-2, Art.

Article 31

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CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur., Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2, Art. L146-3, Sct.

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