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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d79ba5988459c3f467
5 février 1970
5 février 1970
ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ARRANGEMENT DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1859, CONSTATE PAR ACTE NOTARIE ET TRANSCRIT, IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ANTOINE CHAUSSE ET UNE SERVITUDE
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d9
19 juin 2014
19 juin 2014
de passer sur l'assiette de ladite servitude et de supprimer toute entrée réalisée sur la servitude.
Source officielle1ère Chambre
6538b4317ffc2c8318ee01d9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la modification de l'assiette de la servitude 11.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300888
29 juin 2010
29 juin 2010
Serge) et 390 pour 18 a 78 (Mme Y...) " ; que cette clause est claire et n'a pas à donner lieu à interprétation ; que la servitude est en effet créée au profit de Mme Y... et de M. X...
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1630fb9f94e984650c0a9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il convient de relever que dans le cadre d'une action négatoire de servitude, la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue de la servitude invoquée appartient à celui qui la revendique, de manière
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd15
30 août 2012
30 août 2012
X... fait valoir, pour l'essentiel : - que le préjudice résultant de l'absence de transcription des servitudes ne saurait être considéré comme une atteinte au droit de propriété, une servitude n'étant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301656
17 décembre 2013
17 décembre 2013
ALORS QUE la servitude suppose que le fonds servant et le fonds dominant appartiennent à des propriétaires différents ; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait y avoir de servitude entre les fonds appartenant
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c4394e
16 juin 1987
16 juin 1987
Cette servitude pourra néanmoins être levée lorsque les projets d'aménagement et d'assainissement englobant cette propriété, prévus par les services compétents, seront réalisés...
Source officielleciv3
6137209dcd580146773ec71c
12 mars 1970
12 mars 1970
ONT, PAR ACTE DU MEME JOUR, CONSENTI AUX EPOUX A..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE, D'AMENAGEMENT, D'IMPLANTATION DE PISCINE OU DE CANALISATIONS D'AMENEE OU D'ECOULEMENT D'EAU SUR LA PARCELLE LOUEE, QUE LES
Source officielleChambre 2 A
65434b210147228318b9140b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Considérant que la promesse de constitution d'une servitude portait sur un droit réel et non personnel, dès lors qu'une servitude grevait un fonds servant au profit d'un fonds dominant, le tribunal en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301475
15 décembre 2009
15 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310344
5 octobre 2017
5 octobre 2017
autorisant l'implantation, sur sa propriété, du compteur d'eau de son voisin ; qu'en fondant ainsi l'existence de la servitude revendiquée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8c
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Elle approuve le Tribunal d'avoir retenu l'existence d'une servitude conventionnelle de passage mais soutient que contrairement à ce qu'il a estimé, cette servitude n'avait pas été consentie pour l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300072
27 janvier 2015
27 janvier 2015
déduisant l'existence d'une servitude de puisage et de passage grevant le fond de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301063
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Y...et de ses auteurs ne mentionnaient pas de servitude de passage au profit des parcelles cadastrées 36 et 37 appartenant à M. Z...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300920
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions les dispositions de l'article 691 du code civil relatives à l'établissement des servitudes
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c4311f
7 novembre 1984
7 novembre 1984
S'AGIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DU JOUR OU L'ON A CESSE D'EN JOUIR ; QUE LE MODE DE LA SERVITUDE PEUT SE PRESCRIRE COMME LA SERVITUDE MEME, ET DE LA MEME MANIERE ; QU'IL INCOMBE EN CONSEQUENCE
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c4539f
14 novembre 1990
14 novembre 1990
697 et 698 du Code civil que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude et pour la conserver sont aux frais de celui auquel est due la servitude et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti
Source officielleciv3
613720bccd580146773edf74
2 mars 1988
2 mars 1988
de passage, en réduction du prix de vente ; Attendu que l'association Colonie de vacances Notre-Dame fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir indemnisé l'acquéreur du fait de l'existence des servitudes de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310073
9 février 2022
9 février 2022
, a violé le principe de dénaturation ; 2°) ALORS QUE les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que la servitude est éteinte par le non-usage pendant
Source officiellePage 95 sur 1024