n'excluaient pas, en l'espèce, l'indemnisation du sous-traitant, l'arrêt retient que l'article XVI du contrat de sous-traitance est seulement destiné à jouer en cas de résiliation du contrat principal

Elle soutient que : - elle n'a pas collecté la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations qu'elle a réalisées en sa qualité de sous-traitante dès lors que celle-ci était auto-liquidée par le preneur

l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE c'est à l'entrepreneur principal que le sous-traitant doit réclamer le paiement des créances qu'il détient à son égard en vertu du contrat de sous-traitance

Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance

M... et la société Gibanel font grief à l'arrêt de dire que les sous-traitants sont tenus à garantie envers la société Artec, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 455 et

Sur ce deuxième point, les premiers juges ont, à raison, estimé qu'elle ne rapportait pas la preuve du paiement direct des sous-traitants.

- retenu l'évaluation par l'expert des travaux de réparation et condamné in solidum l'entreprise principale, M [L] et le sous traitant EPN au paiement.

Monsieur et Madame X... ont fait valoir que Monsieur Y... était intervenu en tant que sous-traitant de la société VILLA ILE DE FRANCE, comme le démontrait une attestation émanant de monsieur Z..., chef

arrêt d'une contradiction de motifs ; "2° alors que Z... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les ouvriers de MJCB, sous-traitant, étaient placés sous l'autorité de M.

; Attendu que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera, néanmoins, tenu envers le sous-traitant mais

de l’ensemble des autres entreprises et n’avait pas interdit le recours à un sous-traitant non agréé par un sous-traitant agréé, n’a pu avoir pour objectif de permettre une double constitution d’un crédit

, et le sous-traitant n'est pas au sens juridique le préposé de son donneur d'ordre ; que par conséquent ne peuvent être retenues, envers Brigitte Y..., que les responsabilités de Nicolas X... et MBT CONSTRUCTION

Aucun travail supplémentaire modificatif ne sera accepté et payé en supplément au sous-traitant s'il n'a pas fait l'objet d'une commande écrite de l'entrepreneur principal précisant son prix et le délai

la société Boyer étaient énumérés dans le CCTP de l'immeuble Aorai et dans le devis annexés et retenu que la preuve de l'existence d'une diminution substantielle des prestations mises à la charge du sous-traitant

", car la société OTEDIP ne pourrait employer comme salariés les sous-traitants, les charges sociales et fiscales étant insupportables alors que le système utilisé leur permettait de ne pas avoir à les

articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la convention signée le 16 février 1987 précisait que la coordination des sous-traitants

exercer pour exécuter sa tâche ; "aux motifs adoptés du jugement que cet échafaudage avait été installé par Z... et qu'en mettant à la disposition de son sous-traitant, Varela, un matériel non conforme

moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter le grief relatif au chantier Y..., que le salarié avait produit aux débats un devis en date du 6 mai 2002 qui aurait été signé de l'entreprise sous-traitante

est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que selon l'article 3 alinéa 2 de la même loi, lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de