, de sorte que l'action en nullité de ce contrat, formée par la commune, relève de la compétence de la juridiction administrative. 5.

établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, sous peine d'entacher sa décision du vice d'incompétence ; qu'en statuant malgré tout sur la mesure de contrôle judiciaire imposée à M.

, même réglementaire, échappe à la compétence des tribunaux judiciaires qui doivent, lorsque sa validité est sérieusement contestée, surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative

X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas tenu compte d'une double violation du statut protecteur de M.

de la résidence, alors « que la perte partielle visée par l'article 1722 du code civil ne saurait résulter d'une interdiction administrative générale et temporaire de recevoir du public dans un local

Alain et Sandy X... la qualité de salariés de la société Sofrepi lors de l'accident du 26 février 1993, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résultait de l'adhésion de M.

L'association a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal administratif. 3.

M... a été engagée pour exercer les fonctions de secrétaire logistique, avec un statut d'employée – filière administrative, niveau II ; que W...

l'arrêt d'ordonner le transfert de propriété des parcelles lui appartenant au profit de la commune de Montesquieu-des-Albères, alors « qu'en cas d'annulation, par une décision définitive du juge administratif

Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

En effet, la motivation évoque "notamment le registre unique du personnel", signifiant ainsi que d'autres documents auraient été recevables, voire souhaitables pour déterminer le statut d'un salarié en

jusqu'à ce que la question de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative ; que le juge des référés ne saurait se prononcer sur la légalité d'un acte administratif ; que dès

administratif de l'Etat par l'effet de la loi HPST du 21 juillet 2009.

par opposition au statut d'administratif : en effet, les salariés relevant de l'une ou l'autre de ces catégories relèvent de deux conventions collectives distinctes ; qu'il en déduit

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

» soit prononcée d'abord par une autorité administrative, à la condition que la décision de l'autorité administrative ne remplissant pas elle-même les conditions de l'article 6, § 1, soit soumise au contrôle