A group of police officers tried to convince the group to disperse, and requested them to hold their demonstrations without impeding the circulation of the traffic.

Later that day the investigating judge, assisted by a road traffic expert, carried out an on-site inspection. 9.

B..., qui a traité le sujet jusqu'en Haute-Loire ; qu'en retenant qu'il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que l'AGI ait chargé celui-ci de suivre un événement déterminé ou lui ait donné des

Later the charges were modified to corruption ( trafic de influenţă ) and in April 2003 he was convicted by the Court of Appeal and sentenced to ten years’ imprisonment.

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DE LA BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE, TRAITEURS, dont le siège est

Cela vaut aussi pour les demandes ayant pour objet des traites ou des chèques.

A cet égard, il est d'avis que l'appel à des mesures spéciales d'investigation dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants est nécessaire face à l'ampleur de ce fléau.

Il avait été constaté à l’entrée de la direction de la sûreté entre le portail de fer et le point de contrôle trois traces de sang, il y avait des traces sur le portail de fer résultant d’une chute ou

    On 21 December 2008 the Sisak Minor Offences Court found the applicant guilty of road traffic offences, in that on 9 October 2008 he had caused a road accident while speeding which had resulted

Connue pour sa brutalité et sa cruauté, la bande dont on l’accusait d’être le chef se livrait également au trafic d’armes.

domaine public, il n'est pour autant ni établi ni d'ailleurs allégué qu'au regard du droit de vote qu'elles lui confèrent au sein des assemblées d'actionnaires de cette société et du pouvoir ou de l'influence

organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic

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L'absence de mention, sur le permis contesté, du sens des avis recueillis au cours de l’instruction de la demande de permis de construire est sans influence sur la régularité de la procédure, dès lors

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Ariège doit être réputé comme n'ayant jamais existé ; alors qu'un tel avis n'était pas requis, il a eu une influence

Considérant qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.