d'une interdiction bancaire ; "alors, d'une part, que ni le jugement de première instance ni l'arrêt attaqué n'indiquent les textes répressifs appliqués; que l'ordonnance de renvoi du 12 juin 1995 vise

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

la mort d'Hector X... est consécutive à son écrasement par le mur sur lequel il travaillait qui s'est effondré sur lui le 22 février 2002, entraînant le décès immédiat de la victime, embauchée par la ville

pénale ; "en ce que la cour d'appel (arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions de défaut d'information du consommateur sur les prix, visées

qu'il y a lieu de retenir l'ensemble des prévenus dans les liens de la prévention ; que si certaines personnes mises en examen ont directement contribué, par le biais de retraits en espèces ou de virements

Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 1.

concernant les cinq agents communaux ne relèvent que du maire, qui a toutefois la possibilité de déléguer certaines tâches à ces adjoints ; que la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie

B... et salarié de la société Xin Wang, ils ont été précédés et suivis de la remise de cinq chèques d'un total de 11 500 euros, de deux virements émanant de la société Xin Wang intitulés « avance salaire

A... correspondant de presse, lequel avait recueilli les déclarations non seulement de Régis H... mais également celles d'un autre automobiliste qui confirmaient que le prévenu circulait à vive allure

Le moyen tiré du vice de procédure, qui n'est au demeurant assorti d'aucun élément à l'appui, ne peut qu'être écarté. 5.

Le moyen tiré du vice de procédure, qui n'est au demeurant assorti d'aucun élément à l'appui, ne peut qu'être écarté. 5.

Le moyen tiré du vice de procédure, qui n'est au demeurant assorti d'aucun élément à l'appui, ne peut qu'être écarté. 5.

Le moyen tiré du vice de procédure, qui n'est au demeurant assorti d'aucun élément à l'appui, ne peut qu'être écarté. 5.

Le moyen tiré du vice de procédure, qui n'est au demeurant assorti d'aucun élément à l'appui, ne peut qu'être écarté. 5.

Le moyen tiré du vice de procédure, qui n'est au demeurant assorti d'aucun élément à l'appui, ne peut qu'être écarté. 5.

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Dominique A... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et débouté par voie de conséquence le département de la Marne en sa constitution

du crime de viol ; "alors, d'autre part, que le fait pour un homme d'écarter les jambes de la personne avec laquelle il s'apprête à avoir des relations sexuelles n'est pas constitutif de la violence

la qualification de médicaments ; que James Y... a été mis en examen pour les mêmes faits pour la période courant 1999 au 30 septembre 1999 ; qu'ayant relevé que si le CNOP dans sa plainte avec constitution