d'entreprise, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2324-22-1 du code du travail qui contraignent

au salarié ne devait être pris en compte ni dans le salaire de base brut défini par l'accord d'entreprise du 21 janvier 2005 ni dans les salaires minima de branche prévus par la convention collective

, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prive, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°

utilisatrice ou ses préposés ; qu'en ayant jugé que la société [1], entreprise utilisatrice, avait manqué à ses obligations de sécurité et de prudence, ce qui constituait une faute civile à l'origine

d'entreprise un document d'information sur le projet de licenciement économique collectif avec la convocation à la première réunion, que la procédure de consultation finale du comité d'entreprise sur

de gérer, l'a condamné à cent jours-amende de cent euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1

Faits et procédure 1.

Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit

d'entreprise du 24 février 1992 que cette recherche a vraiment eu lieu ; qu'en statuant ainsi, alors que ledit procès-verbal fait état uniquement de reclassement dans l'entreprise, la cour d'appel

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 2020), M. [E] a été engagé à compter du 8 décembre 2008 en qualité d'infirmier coordinateur par la société Homeperf. 2.

, qu en l espèce, il ressort des procès-verbaux des réunions du comité d entreprise des 7 avril et 30 juin 1993 que la société SGS avait mis en place un système consistant à faire embaucher par ses clients

à étude, afin de : Condamner Monsieur [W] [S] à payer à la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE la somme de 4 516,71 euros assortie des intérêts au taux de trois fois et demie le taux légal courant à compter

Siarep : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Paul Caron : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1

121-3, 322-6, 322-11, 421-1, 421-3, 421-2-1 du Code pénal, 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que Antoine X... a été déclaré coupable de destruction de biens par explosifs de nature à créer un

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à

jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité

121-6 et 121-7, 321-1 et suivants, 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 1984 et suivants du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'ingénieur conseil de la CARSAT de Bourgogne Franche Comté indique que compte tenu de la présence d'amiante dans les faux plafonds de l'entreprise JACOB DELAFON de [Localité 2] devenue

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.