, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Gide, 2°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'associée de la société Gide, défenderesses à la cassation.

père d'un même enfant ; qu'en faisant application de cette loi, la cour d'appel a violé les principes qui régissent le droit international privé, ensemble les articles 3 et 311-14 du Code civil ; 2

l'existence d'une cause grave survenue après la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2

) qu'en affirmant "que tant le Guide pratique de la carte bleue" que l'article 11-2 des conditions générales (de fonctionnement de la carte bleue) dispose que "le titulaire de la carte est responsable

Le dépôt est refusé : 1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ; 2° A défaut de la mention

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

par Me Benoît De Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [P] [X] Détenu au Centre Pénitentiaire - [Adresse 13] à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2]

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs

Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal et L. 14 alinéa 1-2°

[J] [N], 2°/ M.

usage, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 161 du code pénal, et des articles 2,

B..., déclaré adjudicataire de cet immeuble par jugement du 14 octobre 2004, n'a pas pu procéder à la publication de son titre auprès de la conservation des hypothèques, les consorts Y..., Z...et A...ayant

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cariplo banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2)

Le 2 mars 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT a notifié un projet de distribution du prix établi le 25 février 2015.

[N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, et de rejeter ses demandes alors « qu'en toute hypothèse, les dispositions légales relatives à l'imputation des paiements, qui sont supplétives

permettaient pas de lever toute équivoque sur son intention de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 2°

du 22 décembre 2010, de constater l'irrégularité de la procédure d'inscription d'hypothèque judiciaire, d'ordonner la mainlevée et la radiation de cette inscription, de dire, en toute hypothèse, irréguliers

Le 22 mars 2022, l'administration se refusait définitivement à une telle restitution au visa de l'article Lp.2 de la loi du Pays n°2018-25 du 25 juillet 2018.

minutes" ; "1°) alors que ces mentions ne permettent pas de retracer la chronologie exacte des débats et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur leur régularité ; "2°