traites" dont la provision correspondait au règlement du même chantier, ne le constituait pas de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13-1 de la loi du 31

décembre 1985 ; que la Réunion des assureurs maladie des Alpes (RAM), organisme de recouvrement de la Caisse mutuelle régionale des Alpes (CMR), lui a réclamé, pour la période du 1er décembre 1985 au 31

administrateur ou organe, que la supérieure générale, président élu de la congrégation ; qu'une telle personne morale existant légalement a forcément de droit et les moyens d'agir en justice (article 31

l'article 5 de la première partie et du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; alors, 2 / que l'article 9 de la loi n° 91-1406 du 31

X... de sa demande d'exécution desdites obligations ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le licenciement ne

liquidation judiciaire a été prononcée le 15 avril 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1997) d'avoir jugé que le contrat de travail de l'intéressé a été rompu le 31

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSM a réclamé à Mme X... le remboursement des sommes perçues par elle du 1er octobre 1995 au 31

X... a cessé son activité d'associé à compter du 31 décembre 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire précité et a ainsi violé

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et 1382 du code civil, des articles 29 à 31

des pénalités contractuelles de retard ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la maison construite par la société Trecobat n'était pas habitable à la date du 31

taux légal à compter du 27 juin 1990, tandis qu'elle ne reconnaissait que 3 367 217 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif retenu qu'à réception d'une situation de travaux établie le 31

constatations, dont résultait qu'HDM informatique n'avait pu ignorer l'usage du sigle dans le secteur d'activité en cause, les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 4 de la loi du 31

X... avait, de son côté, accepté de réaliser ces travaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du Code civil, 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

d'une part, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31

l'acquisition de la clause résolutoire; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 848 et 849 du Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil, 10 à 13 de la loi n 89-10010 du 31

l'article 1160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; et alors, d'autre part, et en tout cas, que l'article 4 de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, modifiant les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31

de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1996), que la société Immobilière 3 F, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., lui a délivré congé le 31

détenaient dans le capital de la société SOGEREM exploitant un établissement médical; que la convention était assortie d'une clause selon laquelle tout passif ayant une cause antérieure à la date du 31

puis intégré à l'issue de ce stage, au poste de chef de district, deuxième classe, échelle 11 L. avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1953; qu'il a conservé ce poste jusqu'à sa mise à la retraite le 31