Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

En droit – Article 3 combiné avec l’article 14   : a)     Seuil de gravité – Le fait que la requérante n’a pas été physiquement blessée par les auteurs de l’incendie ou par toute autre personne

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

ont invoqué le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que la cour d'appel, confirmant le jugement, a rejeté la demande de la Caisse ; Attendu que pour décider que les cautions étaient déchargées

10 février 2016 applicable en la cause et l'article 64 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code de procédure civile et l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

de nature à entraîner une peine criminelle et a décerné un mandat de dépôt contre Olivier X... par application de l'article 469 du Code de procédure pénale ; que, suivant arrêt du 16 février 2005, la

Ces suppléments d'impôt, assortis de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, non contestés par M. A, ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2021. M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

dans les inondations. 11.

Le bien loué a été vendu à la SCCV [Adresse 11] par acte notarié du 9 juillet 2021.

convoquée, la débitrice n'a pas comparu, la LRAR étant revenue au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 15 octobre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la demande de résiliation

Cette ordonnance a été signifiée le 24 juin 2024, conformément aux modalités de l'article 654 du Code de procédure civile.

violé l'article 111-3 du code pénal. » 11.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.