000 € - à la société [Localité 2] la somme de 2 000 € - à la société Renault la somme de 2 000 € - à la société SMABTP la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

mêmes de l'article R. 410-12 du même code, une décision qui a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 de ce code, y compris si, comme c'est le cas en l'espèce, la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

  Code de procédure pénale   a.   Article D. 65 al. 2 : ?

1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ALORS QUE 2°) la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 442-4 du Code de la Sécurité sociale peut être mise en échec s'il est

L. 434-2, L. 412-2, L. 481-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

L. 415-3, L. 415-4 du code rural et 1719 et 1747 du code civil ; Alors que, d'autre part, en considérant que les dysfonctionnements ayant conduit à l'arrêt de l'exploitation étaient dus à la carence

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société Telbrothers en tous les frais et dépens.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense alors en vigueur : " Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

416 et 417 du code civil, de confier à chaque mandataire des mesures de protection.

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

SUR LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE En application de l'article 1733 du Code Civil, le locataire de l'immeuble est présumé responsable de l'incendie, sauf à prouver que l'incendie résulte

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.