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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600002_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A..., représenté par Me Abel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, à titre principal, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202891_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

C B et Mme A B, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2022 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517016_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401344_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500759_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

C A, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au juge des référés : 1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction faite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216686_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606064_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504553_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603644_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402670_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606791_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303650_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

B A, représenté par Me Carmier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502722_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503935_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502121_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035873190

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de prescrire à ses services, sous la forme d'une instruction mise en ligne en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400324_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Morbihan du 8 novembre 2023 portant mandatement d'office d'une somme de 44 458,94 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205132_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205168_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205169_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en

Source officielle

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