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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306811_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels
Source officielleJuge Unique
DTA_2203236_20220816
16 août 2022
16 août 2022
La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210107
7 février 2019
7 février 2019
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22859_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03064_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En premier lieu, s'agissant de l'arrêté de transfert, aux termes, d'une part, de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03068_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En premier lieu, s'agissant de l'arrêté de transfert, aux termes, d'une part, de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02129_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officielleRETENTIONS
6973755ecdc6046d476b4b9f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par décision du 26 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305966_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405600_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-1
6538b3377ffc2c8318edfe5b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[M] [O] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503261_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint de le renouveler sous astreinte. 4.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488793.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.
Source officielleChambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c7
11 avril 2025
11 avril 2025
[K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410895_20240801
1 août 2024
1 août 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311354_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat CGT des personnels du SDIS de Maine-et-Loire est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303553_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144bcb8fa004f57da0dc
4 avril 2023
4 avril 2023
699 du code de procédure civile et à payer à la société In'Energies la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614287_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 96 sur 1289