Codes de loi français

Article 1

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages

Article D541-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 95

Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-232 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre

Article 9

avec l'étranger ; 15° Fraude fiscale ; 16° L'une des infractions prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 243-3 du code des assurances ; 17° L'une des infractions prévues

Article 2

séquestration d'émissions de gaz à effet de serre situés dans l'Union européenne peuvent être pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation, sans qu'il soit besoin de procéder aux contrôles et validations prescrits au 2° de l'article R. 229-102-1

Article 7

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article 2

En application de l'article L. 313-18 du le code de l'action sociale et des familles, les arrêtés suivants sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 30 août 2013

Article 2

Les informations sur les placements prévues à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale, sont transmises par chaque institution au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de chaque année.

Article R172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 90

Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 362-5 et au I de l'article L. 415-1, les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines

Article 80

. - L'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 du code de l'environnement ne s'applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qu'à partir

Article 10

recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1

Article 15-2

En application du premier alinéa de l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d'hélicoptères une déclaration préalable d'utilisation d'une hélisurface

Article L4433-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Le projet de schéma d'aménagement régional arrêté est, après que l'accord du représentant de l'Etat prévu par l'article L. 4433-10-1 a été recueilli, soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

Article R2111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2111-12, le classement dans le domaine public fluvial est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement

Article 1

stagiaires et les commissionnés ; 1° bis Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ; 2° Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 et avant le 1er septembre 2023 avec la régie un contrat d'apprentissage prévu à l'article

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Art. L388, Art.

Article Annexe 4

ANCRE RÉDUCTION ADMISE DE LA MASSE AUTORITÉ COMPÉTENTE 1. HA-DU 30 % Allemagne 2. D'Hone Spezial 30 % Allemagne 3. Pool 1 (creuse) 35 % Allemagne 4. Pool 2 (pleine) 40 % Allemagne 5. De Biesbosch-Danforth 50 % Allemagne 6.

Article L317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est régulièrement détenteur, est

Article 1

Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue au 1° des articles 7 et 7-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé

Article L511-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96

du code de la commande publique, par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative compétente et sous réserve de son acceptation par l'autorité administrative.

Article D2315-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 81

R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ; 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.