[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien DE THORE de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de MARTINIQUE Représentée par Me Bernard PLAHUTA, avocat au barreau de BONNEVILLE S.A.S.

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 15 Octobre 2021, RG 19/01481 Appelantes E.A.R.L.

que la thèse de l'identité des auteurs des faits de la nuit du 1er au 2 mai et de celle de la nuit du 4 au 5 mai était invalidée par la circonstance qu'il avait été relevé, la première nuit, le boitillement

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... non fondé en sa requête en contestation des dépens, liquidés par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bonneville

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né le 06 Mars 1976 à BONNEVILLE (80670), Madame Claudia A... épouse Z...

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Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP

LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Par un jugement contradictoire rendu le 28 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01307 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3ER AFFAIRE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00891 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2HT AFFAIRE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00772 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6L AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01308 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3ES AFFAIRE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01014 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2SF AFFAIRE : S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01310 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3EU AFFAIRE : S.A.

certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 06 janvier 2026 JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE