SORAR Représentant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Cléa CAREMOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Cathy CESARO-PAUTROT

Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Daniel, Lucien Y..., demeurant à Sauveterre la Lemance, Fumel (LotetGaronne), 28) Mme Cathy, Ann Y... née X..., demeurant à Sauveterre La Lemance, Fumel (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Durieux, Guérin, Sempère, Pluyette, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Guérin, Pluyette, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, Mme B A C, représentée par Me Catry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la maire

K..., représentés par Me Catry, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 018 093 23 00002 du 31 mai 2024 par lequel le préfet du Cher a accordé un permis de construire à la SAS Valance Energies

La présidente, Cathy SCHMERBER

Moldova and Russia (no. 23687/05, 15 November 2011), and Catan and Others (cited above) was wrong and at variance with public international law. 2.     The Court’s assessment 15.

Moldova et Russie , n o   23687/05, §§ 116-120, 15   novembre 2011, Catan et autres , précité, §§   121-122, et Mozer , précité, §§ 108 et 110).