La société SCS fait grief à l'arrêt de ne condamner la SCCV à lui payer des intérêts à compter du 23 avril 2019 qu'au taux légal, alors « que l'article 2.15.3 du cahier des clauses administratives particulières

nouveau et y ajoutant, a autorisé la saisie pénale immobilière du bien situé sur la commune de [Localité 6] sis dans l'immeuble immobilier « [Adresse 3] », appartement n° 15, ainsi qu'une cave et un casier

“[Adresse 4]” SECTION WI n°[Cadastre 1] (40a 10ca) et “[Adresse 3]” n°[Cadastre 2] (21a 40ca) soit une contenance totale de 61a 50ca ; Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier

[M] de prendre connaissance du cahier des charges en vue de la vente de l'immeuble dans le cadre d'une saisie immobilière, une audience éventuelle a été fixée au 3 décembre 2014 devant le tribunal

pas parties à la procédure de première instance et qu'ils ont un intérêt à agir, leur action visant le respect des statuts de l'ASL, que ce soit pour l'élection de son président ou pour le respect du cahier

la publicité foncière de [Localité 5] 2 (volume 2024 S n°86 et n°87), Vu l'assignation délivrée aux débiteurs saisis le 10 juillet 2024 pour l'audience du 02 octobre 2024, Vu l'acte de dépôt du cahier

venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE-ÎLE-DE-FRANCE, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [R] [C], situés [Adresse 6], et plus amplement désignés dans le cahier

Sur la base de ce cahier des charges, la société SADE compagnie générale de travaux d'hydraulique appartenant au groupe VEOLIA a, le 2 mars 2007, présenté une offre de traitement biologique de type lagunage

maritime de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cool Carriers

des charges, la cour d'appel a considéré, après avoir rappelé les articles 6.1 à 6.3 du cahier des charges, que l'article 15 de ce cahier, s'il mentionne le plan d'eau, ne mentionne

[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.

médiatisation de cette affaire étant survenue un an plus tard et n'étant pas susceptible d'avoir eu une quelconque incidence sur la clientèle du début d'activité ; " le document fiscal erroné et le cahier

l'article 2169 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation des délais impartis par l'article 688 du même Code pour dépôt du cahier

X... d'avoir à satisfaire aux conditions du cahier des charges; que ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, l'UCINA a poursuivi la revente sur folle enchère; que M.

Préservatrice foncière, devenue la compagnie Assurances générales de France, d'établir le plan masse et le projet de l'opération, de définir les principes de l'aménagement, de rédiger le règlement, le cahier

détenait le journal Var information, ont signé un contrat ayant pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre du service télématique du journal Var Information par le centre serveur ; qu'un cahier

La société Eukor Car Carriers Inc a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille) à sa demande de copie complète des dossiers "commission discipline" ainsi que des informations contenues dans le cahier

03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Légalité au regard d'un cahier

[D] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société E-Cat Egg Chick Automated Technologies