condamnant à 1 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois avec sursis ; "aux motifs qu'il n'a nullement indiqué que son véhicule n'avait pas été clairement

(Val-de-Marne), en cassation d'un même jugement rendu le 6 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société La Vie claire, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (

que le mandat donné par Mme Y... l'avait été au nom de la succession, de sorte qu'il s'était poursuivi après son décès le 6 août 1977, la cour d'appel a dénaturé le contrat de mandat qui précisait clairement

copropriété et autorise la réunion des cinquante lots en terrasse en un seul lot ; qu'ainsi, en distinguant là où les parties ne l'avaient point fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dipositions claires

autorisant les époux à résider séparément ne devait intervenir que le 22 février 1989, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, il ressort clairement

le propriétaire de l'immeuble condamné à réparer les dommages immatériels constitués par les pertes de loyers subis par les copropriétaires de l'immeuble voisin, la cour d'appel a dénaturé la clause claire

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le surclassement d'un salarié ne peut résulter que d'un accord manifestant clairement

"les honoraires seront payés par nos soins lors de la signature du protocole d'accord ou en cas d'absence du protocole, lors du premier versement de fonds" ; qu'en présence de cette indication claire

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des mentions claires et précises de la déclaration faite au greffe le 18 juillet 1995, à laquelle se réfère l'arrêt, que l'appel a été interjeté

nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement mentionnait clairement

de la liquidation judiciaire qui impliquait le défaut de remboursement pour les créanciers chirographaires, et qu'en énonçant que la volonté de la banque de ne pas opérer de novation apparaissait clairement

X... couvrait clairement et sans exception toutes les missions de "liquidation judiciaire", et que la cour d'appel l'a dénaturé en affirmant que cette clause ne visait pas les liquidations judiciaires;

justifier l'autorisation donnée, en ce qu'ils visent et font référence à des faits et des situations imputables à des tiers, sans que le lien de causalité avec le requérant ne soient ni établis ni clairement

énoncer "qu'aucun argument ne peut être retenu en faveur d'une relation entre leucopénie, diminution des défenses immunologiques et apparition d'un cancer", avait ainsi répondu par des conclusions claires

alors, d'autre part, que l'inscription du montant d'une lettre de change au débit du compte de son client vaut paiement et fait perdre au banquier tout recours cambiaire sauf volonté contraire clairement

./19.., le contrat sera suspendu à compter du dernier jour de cours"; que, faute de s'être expliqué sur ces clauses claires et précises des conventions des parties, ne justifie pas légalement sa décision

lui a notifié les conclusions de l'expert technique, celui-ci ayant dit expressément que la relation entre l'accident du travail et le décès n'était pas établie ; que la notification précisait très clairement

2000, n° 144) d'avoir confirmé une autre ordonnance du juge des référés ayant ordonné la communication à l'expert de certaines pièces, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des énonciations claires

ordonné le remboursement par la société Energie sécurité aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la société Energie sécurité ayant clairement

de santé de Mme X... puisse être aggravé du fait du prononcé du divorce, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions, Mme X... indiquait clairement