Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1998, qui, pour non paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné

n° K 20-23.480 contre l'arrêt n° RG : 18/02169 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

n° A 20-23.379 contre l'arrêt n° RG : 18/02161 rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

formé le pourvoi n° K 20-23.664 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

. - Mutations de cote - Demande de mutation de cote - Parcelle n'ayant donné lieu à aucune imposition.

recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une échographie obstétricale opérée dans le cadre du suivi d'une grossesse est cotée

pour faute grave, ce qui excluait que le licenciement fût le fait de l'employeur; qu'en déclarant, par interprétation de cette clause, que l'expression "du fait de" signifie "par l'action de" sans coloration

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le vice caché de la chose est celui qui la rend impropre à son usage, de sorte qu'en se bornant à énoncer que le voilier acheté était âgé, n'était plus coté

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indu, alors « que les séances de soins infirmiers, cotées AIS 3, peuvent être facturées à l'assurance maladie dans la limite

l'ordonnance subséquente de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [P] devaient être annulés ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler cette décision, à s'interroger sur l'état du dossier coté

certaines pièces de la procédure était exécutoire ; qu'il appert de la procédure que celle-ci a été expurgée de ses pièces annulées le 20 novembre 1995, et en particulier de l'original du procès-verbal coté

subséquente ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces jointes, d'ailleurs préalablement enregistrées au parquet sous le n 010473/87 et cotées

déclarations du promoteur à la presse auraient concerné la totalité de ces surfaces, qu'elles soient au rez-de-chaussée ou dans les étages ; "en réalité, il convient de constater que sur la pièce cotée

payés, alors, selon le pourvoi, que le salarié avait obtenu en son temps le certificat de la caisse de congés payés et que, contrairement à ce qu'a énoncé le jugement, l'employeur était à jour de ses cotisations

la rupture du contrat de travail a été signée le 6 mai 1987; que, soutenant que, par des courriers postérieurs, l'employeur avait contracté à son égard, et l'obligation de continuer de payer les cotisations

Sont concernées les pièces : Cotes 472 et 473 ».

D1524 et D1534 à D. 1536 soit des numéros de cotes inférieurs au numéro de cote du message PLEX de transmission de sorte que « ces pièces ont donc nécessairement été transmises le 3 septembre 2024 par

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations