; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Par un arrêt n° 10LY02682 du 5 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et autres.

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENISSIEUX

, concernant le projet éolien « Les Hautes Bornes » situé dans cette commune et celles d'Hérimoncourt et Vandoncourt.

demande présentée par Mme X... et le syndicat départemental CFDT des personnels communaux des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

de Benfeld soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont le requérant a été victime le 5 novembre 1980 dans la cour de l'école maternelle Rohan ; 2° condamne la commune de

Taxation d'office - Nature commerciale de l'activité et dépassement du chiffre d'affaires limite connus indépendamment de la vérification.

Arrêt de la Cour du 28 novembre 1989.#Anonymos Etaireia Epichirisseon Metalleftikon Viomichanikon kai Naftiliakon AE et autres contre Conseil des Communautés européennes.

. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan - Concours autorisés - Nombre de compagnons - Date à laquelle l'artisan qui embauche en cours d'année un second compagnon perd le bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

DEMANDER DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ETABLIE A RAISON D'UNE EXPROPRIATION REALISEE EN 1962, ONT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN SE REFERANT A CE QU'AVAIT DECIDE LA COUR

REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORSE L'A DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DEROULEMENT DU CONCOURS, IL EST CONSTANT QUE CES CIRCULAIRES NE FIXAIENT PAS LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES ; QU'AINSI UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ORGANISATION DU CONCOURS N'A ETE CONNU

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2018, la commune [Localité 1] a interjeté appel de cette décision.

À titre principal dans l'hypothèse où la cour confirme que le toit terrasse de Monsieur [A] est une partie commune : Dire et juger que la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

Il demande à la cour de constater le caractère définitif de l'offre faite le 30 décembre 2013.