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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

15e chambre

635b7229b201587f74be049f

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Président, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

Source officielle

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CA

15e chambre

63d37b51d1bc2605de4b4da3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69d8930ccdc6046d47bbdce1

9 avril 2026

9 avril 2026

Paris (toque R260) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente, Monsieur Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93e

16 janvier 2008

16 janvier 2008

34 Rue des Moulins 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 représenté par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93f

16 janvier 2008

16 janvier 2008

INDUSTRIES 34 Rue des Moulins 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a940

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a985

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a999

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a99a

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a4

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ce

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d0

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d1

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9eb

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ec

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ed

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ef

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f2

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9f7

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fd

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric

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