Y..., depuis en liquidation des biens ; que celui-ci, se plaignant de ce que les camions qu'il aurait acquis pour faire face à ses obligations auraient été insuffisamment occupés, a assigné la SNC Nicol-Rault

fait prévu à l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 est amplement établi ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date la société était, en fait, dans l'impossibilité de faire face

Jean Y..., sans que cette opération fasse l'objet d'une contestation quelconque, qu'il est établi par les attestations concordantes produites par M.

, en vue de leur escompte, à sa banque habituelle Citibank, qui les a estimés d'insuffisante qualité ; que la banque a reproché à la société CMG de s'être ainsi mise en situation de ne pouvoir faire face

banques une lettre d'intention dans laquelle elle déclarait s'engager à faire "tout le nécessaire" pour que la société Depailler prestige dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998), qu'aux termes d'un accord du 10 janvier 1992, les époux A... ont accepté que les consorts Y... aient la jouissance du pan coupé de leur terrain situé en face

Face à l'inertie de la société débitrice, la SAS LOCAM a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation de la société MGT PRO DRIVE au respect de ses obligations.

Elles avaient dénudé leurs poitrines, sur lesquelles étaient inscrits les slogans : « Hypocrisy party », « Gangsta party » et « Fake peacemakers », et ont expliqué qu'elles entendaient ainsi manifester

[B], assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), qui, arrivant en sens inverse, l'a percuté de face, et, dans un second temps, après le choc initial, la motocyclette conduite par son

. - Provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges probables [article 39-1 5 du C.G.I.].

opposé par le maire de Védrines-Saint-Loup à sa demande de communication des documents suivants : 1) le registre des pièces de comptabilité, recettes et dépenses, de la « section des habitants de La Fage

pas un consentement, l'infraction existant en cas de surprise et de contrainte, que la déposition de la partie civile caractérise cette surprise ayant indiqué être tétanisée, qu'il s'agit d'un adulte face

En réplique, l’EURL RC MARINE [Localité 2] sollicite de compléter la mission expertale afin que l’expert se fasse remettre le rapport de visite et le registre de vérification spéciale prévus par l’article

[X] lui a causé un préjudice financier en ce qu’elle comptait sur ces sommes pour faire face au frais liés à son nouveau logement et un préjudice moral du fait du stress important subi face à l’incertitude

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 22 305 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face

Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 22 305 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face

Au Journal Officiel de la République française du 28 mai 2020, ont été publiés l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et