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X... qu'il fasse la preuve d'un abus de la part de l'employeur alors que la réintégration demandée par le salarié constituait un droit résultant de son statut, la Cour d'appel a violé les textes susvisés

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civ3

6137214bcd580146773f2971

Cassation

16 octobre 1990

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante au rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas prouvé que le local litigieux ne fasse

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Avis

CADA:20224036

Appel

21 juillet 2022

de cinquante ans prévu au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, cette déclaration constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande et ce sans qu'y fasse

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Premier président

6a17d6d3cdc6046d4731716a

Appel

21 mai 2026

ORDONNANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DE RADIATION DU 21 MAI 2026 N° de rôle : N° RG 26/00469 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAS5 Recours à l'encontre d'une

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civ1

607943449ba5988459c41c96

Cassation

9 décembre 1975

A VENDU UN LOCAL DEPENDANT DE CET ENSEMBLE AUX EPOUX X..., SUIVANT UN ACTE RECU PAR HERMENT, ALORS NOTAIRE; QUE, POUR QUE CET ACTE SOIT ENREGISTRE GRATUITEMENT, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LA SOCIETE FASSE

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civ3

60794c119ba5988459c4489a

Cassation

2 février 1982

PAS, EN TANT QUE DEBITEUR SAISI, QUALITE DE VENDEUR, EST EN DROIT DE POURSUIVRE LA NULLITE DES VENTES CONSECUTIVES AUX OPERATIONS IRREGULIERES, SANS QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE, DUE PAR LE VENDEUR, FASSE

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civ2

60794c909ba5988459c46069

Cassation

23 février 1994

cour d'appel aurait violé l'article 2213 du Code civil ; Mais attendu que le caractère liquide de la créance n'implique pas que le montant exact des sommes pour lesquelles est poursuivie la saisie fasse

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civ3

60794d0d9ba5988459c47ee4

Cassation

27 juin 2001

: Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

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Avis

CADA:20090119

Appel

15 janvier 2009

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'annuaire demandé, s'il existe et sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi

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comm

6079d3e99ba5988459c59bdb

Cassation

15 février 2000

25 janvier 1985, le premier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, exercer seul, pourvu qu'il le fasse

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civ2

613722fdcd58014677404192

Cassation

12 novembre 1997

Fali X..., ... au Curé, 75013 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204004_20240415

Administratif

15 avril 2024

Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu'un mandataire unique à l'égard de qui sont accomplis l'ensemble des actes de procédure.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2105154_20230303

Administratif

3 mars 2023

Mme A demande au tribunal qu'il fasse appliquer la règlementation relative aux personnes handicapées par la direction régionale des finances publiques de Normandie.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602480_20260420

Administratif

20 avril 2026

Il conclut à ce que le tribunal de céans fasse modifier le cadastre pour que le chemin soit répertorié dans le périmètre de l’ASA.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR31960

Cassation

11 mars 2026

2026 ; *** Les circonstances tenant à ce que que l'arrêt attaqué ordonne la main-levée d'une mesure conservatoire, que l'exécution de cette décision, sollicitée par le défendeur au pourvoi, se fasse

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